[{"bbox": [85, 125, 659, 164], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 194, 447, 222], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 237, 1087, 291], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [85, 305, 545, 332], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 349, 1088, 482], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en viguer de la convention de financement. La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 495, 811, 527], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [106, 555, 148, 578], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 608, 458, 636], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 664, 1087, 743], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁴."}, {"bbox": [85, 771, 430, 797], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 811, 409, 837], "category": "Section-header", "text": "**Subvention(s) : (gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 864, 415, 890], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [97, 891, 1087, 1077], "category": "Text", "text": "La/les subvention(s) devra/devront contribuer à l'objectif global de cette action qui est de renforcer le rôle et le leadership des femmes et des filles sénégalaises, des zones rurales et des banlieues, dans la société afin d'améliorer le respect de leurs droits dans les sphères publique, économique et civique. La/les subvention(s) devra/devront également atteindre les objectifs spécifiques (résultats) de cette action qui visent 1) à l'autonomisation économique des femmes et des filles venant de zones plus vulnérables au moyen de l'accès aux outils numériques, et 2) à la promotion de la participation des femmes et des filles dans les espaces civiques et publics."}, {"bbox": [97, 1089, 381, 1116], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 1127, 1087, 1261], "category": "Text", "text": "Les demandeurs de financement potentiels au regard de leur type sont les suivants organisations de la société civile (OSC). La priorité sera accordée au soutien aux OSC, en particulier les organisations de femmes et de jeunes et/ou aux réseaux et plateformes d'OSC afin de renforcer leurs capacités, et de garantir un suivi et donc un impact de long terme de l'action. Les propositions de projets devront être basées sur des initiatives locales avec une véritable implication des OSC locales devra être assurée à toutes les étapes."}, {"bbox": [85, 1304, 1092, 1359], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 1371, 1087, 1477], "category": "Text", "text": "Si la mise en œuvre en gestion directe via octroi de subvention(s) ne peut être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés requis par le contexte local du pays et la nature de l'action, cette action pourra être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution au profit de la société civile."}, {"bbox": [85, 1540, 1100, 1616], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [983, 1682, 1099, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 26"}]