[{"bbox": [129, 157, 703, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 275, 1119, 327], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Démocratique de São Tomé e Príncipe."}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 389, 1133, 467], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 468, 1079, 521], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 741, 592], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Implementation of the Budget Support Component"}, {"bbox": [129, 606, 173, 630], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 653, 495, 679], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 712, 1133, 788], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [129, 817, 475, 843], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 860, 444, 885], "category": "Section-header", "text": "**Subventions : (Gestion directe)**"}, {"bbox": [141, 887, 478, 912], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s) :**"}, {"bbox": [141, 925, 1133, 1005], "category": "Text", "text": "Mise en œuvre des activités prévues pour atteindre l'objectif spécifique qui vise à « promouvoir une approche intégrée pour la protection de l'environnement et le développement des chaînes de valeur durables, inclusives et sensible au genre »."}, {"bbox": [141, 1018, 424, 1044], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1056, 1133, 1135], "category": "Text", "text": "ONGs expérimentées couvrant les questions d'environnement et de formation. Les compétences requises couvrent la surveillance des forêts et de la biodiversité, la mobilisation et l'accompagnement des populations dans le cadre des activités d'éco-agro tourisme et de construction durable."}, {"bbox": [141, 1188, 1133, 1390], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : i) experience couvrant les questions d'environnement et de formation, ii) compétences couvrant la surveillance des forêts et de la biodiversité, la mobilisation et l'accompagnement des populations dans le cadre des activités d'éco-agro tourisme et de construction durable."}, {"bbox": [129, 1443, 949, 1474], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1502, 1133, 1609], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 of 22"}]