[{"bbox": [129, 174, 736, 212], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [137, 245, 489, 273], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 291, 1143, 341], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Gouvernement du Burundi."}, {"bbox": [136, 359, 583, 387], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 405, 1145, 485], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 485, 1145, 539], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 553, 869, 584], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [143, 618, 190, 643], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 681, 512, 708], "category": "Section-header", "text": "## 4.4. Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 727, 1152, 803], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.⁶"}, {"bbox": [129, 821, 699, 848], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [140, 865, 704, 891], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 Gestion indirecte avec une organisation internationale"}, {"bbox": [140, 920, 1147, 972], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [177, 986, 1147, 1041], "category": "List-item", "text": "- Expérience et expertise avérées dans les activités pré-identifiées, notamment dans la gestion des finances publiques, dans l'assistance à l'élaboration budgétaire et le dialogue politique,"}, {"bbox": [177, 1052, 874, 1080], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans les activités de renforcement de capacités et formation,"}, {"bbox": [177, 1092, 808, 1120], "category": "List-item", "text": "- Expérience préalable dans le pays et absence de conflit d'intérêt,"}, {"bbox": [177, 1131, 921, 1159], "category": "List-item", "text": "- Expérience avérée dans la coordination des actions avec d'autres partenaires,"}, {"bbox": [177, 1171, 638, 1199], "category": "List-item", "text": "- Capacités techniques et financières adéquates."}, {"bbox": [140, 1249, 1147, 1326], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique la réalisation des activités relatives aux produits 1.1 et 1.2 de l'Objectif spécifique 1 : « La performance du Gouvernement du Burundi dans la gestion des finances publiques est améliorée."}, {"bbox": [140, 1356, 743, 1385], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.2 Gestion indirecte avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [140, 1414, 1147, 1464], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [129, 1549, 1143, 1624], "category": "Footnote", "text": "⁶ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1018, 1658, 1143, 1683], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 sur 28"}]