[{"bbox": [111, 87, 1146, 142], "category": "Text", "text": "exécution et rationalisation de la chaine de la dépense ; (vi) Contrôle interne et externe et marches publics ; (vii) Renforcement des capacités des acteurs de la GFP."}, {"bbox": [111, 169, 1146, 278], "category": "Text", "text": "Le cadre institutionnel global retenu pour la mise en œuvre de la SGFP III 2018-2027 et le pilotage du programme repose sur le principe de responsabilité. Le Bureau de la Planification et du Suivi & Evaluation (BPSE) au sein du Ministère de Finances, du Budget et de la Planification Economique (MFBPE) est en train de préparer un cadre de partenariat avec les Partenaires au Développement en matière de SGFP et d'appui budgétaire."}, {"bbox": [111, 305, 312, 334], "category": "Section-header", "text": "## Organes de contrôle"}, {"bbox": [111, 360, 1146, 628], "category": "Text", "text": "Pour ce qui concerne le contrôle, courant 2013 une avancée notable est provenue d'une réflexion menée sur l'architecture du système de contrôle qui avait bénéficié des recommandations d'une Commission interministérielle. Cette dernière avait été mise en place par l'ordonnance du 19 août 2013 du Ministère de la Présidence chargé de la Bonne gouvernance (Ministère qui n'existe plus depuis 2015) à la suite d'une étude réalisée par l'Union européenne sur les organes de contrôle, et notamment sur la Cour des Comptes et sur l'Inspection Générale de l'Etat (IGE). Les principales recommandations de cette étude de l'UE étaient d'aligner les missions de la Cour des Comptes sur le Code de bonne Gouvernance et de transparence de la CEMAC, à transposer dans la législation nationale, et de renforcer les capacités de la Cour des Comptes. Cette étude proposait également de clarifier le rôle de la Cour des Comptes et de l'IGE en ramenant cette dernière à sa stricte fonction d'organe de contrôle interne."}, {"bbox": [111, 654, 1146, 896], "category": "Text", "text": "La poursuite de la mise en œuvre de cette importante réforme sur le renforcement des organes de contrôle, soutenue par l'UE et la France, a été rendue possible par le fait que la constitution de 2018 a levé l'obstacle principal à la mission des juges des comptes. C'est ainsi que la Cour des Comptes est, à présent, statutairement, en mesure de demander une communication de toute information ou document aux services chargés de l'exécution des budgets des collectivités publiques autres que l'État. Elle peut également procéder à toute enquête sur pièces et sur place auprès de toute personne morale, publique ou privée, bénéficiaire de fonds publics. Dans les faits cependant, cette avancée juridique est encore à mettre en place car entravée par l'absence d'adoption des textes d'application. Par ailleurs, le contrôle de l'exécution budgétaire est à repenser et l'autonomie fonctionnelle et financière de la Cour des Comptes est à renforcer. Un projet de loi (textes légaux et règlementaires) est en cours."}, {"bbox": [174, 963, 466, 996], "category": "Section-header", "text": "## 2.2 Analyse des problèmes"}, {"bbox": [111, 1010, 895, 1038], "category": "Text", "text": "Les principaux problèmes rencontrés au niveau du système de GFP sont les suivants :"}, {"bbox": [111, 1063, 454, 1092], "category": "Section-header", "text": "### Une faible planification budgétaire"}, {"bbox": [111, 1116, 1146, 1358], "category": "Text", "text": "Durant la période 2011 à 2015, la plupart des ministères préparaient les cadres de dépenses à moyen terme (Cdt) sectoriels sans observer une articulation réelle avec le CDMT global. Les raisons de cette absence d'articulation provenaient d'une série de facteurs qu'étaient : l'absence de la préparation et de l'actualisation de politiques sectorielles assorties de plan d'actions comprenant une estimation des coûts des programmes et les difficultés rencontrées dans la prévisibilité des ressources extérieures. De plus, les politiques sectorielles et Cdt sectoriels et globaux ne faisaient pas l'objet d'un suivi des indicateurs de résultats, des cadres d'évaluation et des performances. Ceci ne facilitait pas l'observation d'une programmation pluriannuelle des investissements publics et une sécurisation de ces derniers. Cette pratique privait le budget de sa fonction d'allocation de ressources et de contrôle d'atteinte de résultats en termes de développement. Aujourd'hui l'utilisation de ces outils n'est plus d'actualité."}, {"bbox": [111, 1383, 1146, 1440], "category": "Section-header", "text": "### Une méconnaissance des outils et des procédures modernes de gestion des finances publiques axée sur les résultats et plus particulièrement au niveau de la planification stratégique"}, {"bbox": [111, 1466, 1146, 1628], "category": "Text", "text": "Le Burundi a perdu toute l'avance accumulée dans la maitrise des outils lui permettant d'assurer une stratégie de gestion des finances publiques axée sur les résultats. C'est ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie de GFP axée sur les résultats conforme aux dispositions du Code de Bonne Gouvernance de la CEMAC transposé dans la législation nationale sous la loi organique N°1/20 du 20 Juin 2022 portant révision de la loi N°135 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques demande à recourir à des outils de gestion innovants comme des cadres budgétaires de dépense à moyen terme (CBMT/CDMT) que le Burundi ne prépare plus. Le rapport diagnostique"}, {"bbox": [1042, 1643, 1158, 1668], "category": "Page-footer", "text": "Page 6 sur 28"}]