[{"bbox": [128, 150, 1137, 207], "category": "List-item", "text": "4.4.5 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [139, 221, 1128, 329], "category": "Text", "text": "Il est prévu que la partie de l'action à mettre en œuvre en gestion directe dans les sections 4.4.1 et 4.4.2 puisse passer à une gestion indirecte avec une entité chargée de l'excécution, si une évolution du contexte le rend nécessaire, et en accord avec l'Art. 154 du Règlement Financier. La sélection de l'entité pour la mise en oeuvre pourrait être effectuée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [177, 340, 1130, 395], "category": "List-item", "text": "- Expertise spécifique dans le secteur de la pêche, en particulier dans l'appui institutionnel des ministères sectoriels relevant (pêches et économie maritime);"}, {"bbox": [177, 406, 1130, 461], "category": "List-item", "text": "- Capacité de mise en place d'équipes multidisciplinaires avec la possible participation d'expertise de l'administration européenne;"}, {"bbox": [177, 472, 1130, 554], "category": "List-item", "text": "- Expériences spécifiques et récentes (au cours des 5 dernières années) en Mauritanie et dans la sous-région dans le secteur du développement du secteur de la pêche et plus précisément dans le renforcement/structuration des chaînes de valeur des produits halieutiques;"}, {"bbox": [177, 563, 1130, 617], "category": "List-item", "text": "- Contribution effective, stratégique et opérationnelle, à l'Initiative Équipe Europe « Pour la transition vers une économie verte et bleue »."}, {"bbox": [128, 671, 949, 703], "category": "List-item", "text": "4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 730, 1130, 838], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [139, 849, 1130, 957], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 982, 368, 1013], "category": "List-item", "text": "4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 1025, 1140, 1615], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td><td>Contribution indicative de tiers (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.3</td><td></td><td></td></tr><tr><td>OS1 : Promouvoir les systèmes de pêche respectueux de l'environnement</td><td>600 000</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>600 000</td><td></td></tr><tr><td>OS2 : Renforcer la structuration des chaînes de valeur prioritaires halieutiques et la capacité des acteurs économiques à transformer et commercialiser des produits de la pêche</td><td>8 240 904</td><td>6 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>200 000</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec le pays partenaire – cf. section 4.4.3</td><td>6 031 760</td><td>6 000 000</td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>2 009 144</td><td></td></tr><tr><td>OS3 : Renforcer la gouvernance du secteur de la pêche et de l'économie maritime</td><td>865 000</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>865 000</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1026, 1680, 1139, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 of 31"}]