[{"bbox": [129, 157, 689, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 327], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 389, 1132, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 90 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 468, 1132, 521], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 855, 592], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 606, 169, 630], "category": "Text", "text": "S/O"}, {"bbox": [129, 653, 495, 679], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 712, 1132, 788], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³."}, {"bbox": [129, 817, 474, 843], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 860, 436, 886], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe) :**"}, {"bbox": [141, 887, 465, 912], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 925, 1132, 1005], "category": "Text", "text": "L'objet de la (des) subvention(s) est la mise en œuvre de l'objectif spécifique 2 de l'action mentionné au point 3.1 ci-dessus. Il s'agira donc en particulier d'appuyer une/des action(s) visant le renforcement des capacités de la société civile dans une optique de prévention des conflits et de promotion du dialogue interculturel."}, {"bbox": [141, 1018, 424, 1044], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1056, 1132, 1109], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont des organisations non gouvernementales (ONG) ayant une expertise avérée dans le domaine du renforcement des capacités de la société civile, de la prévention des conflits et de la citoyenneté."}, {"bbox": [141, 1121, 1132, 1254], "category": "Text", "text": "Si cette partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions partiellement ou totalement ne peut pas être mise en œuvre en gestion direct en raison de circonstances exceptionnelles, elle peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : expertise spécifique dans les domaines de l'OS2, capacité de mise en œuvre et expérience du contexte mauritanien."}, {"bbox": [129, 1268, 576, 1295], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [141, 1323, 1132, 1453], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action ayant pour objectif de renforcer l'offre d'espaces d'activités citoyennes, sportives et culturelles pour les jeunes, y compris les femmes, dans une logique participative et inclusive, qui contribue à la cohésion sociale aux niveaux local, national et régional (objectif spécifique 1) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la République islamique de Mauritanie conformément aux modalités suivantes :"}, {"bbox": [141, 1468, 1132, 1520], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de"}, {"bbox": [129, 1572, 1143, 1646], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 sur 22"}]