[{"bbox": [141, 152, 1134, 284], "category": "Text", "text": "passation de marchés, sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas la Commission exerce\nun contrôle ex ante pour les marchés dont le montant est supérieur à 100 000 EUR (ou inférieur, en fonction\nde l'évaluation des risques) et peut exercer un contrôle ex post pour les marchés dont le montant est inférieur\nà ce seuil. La Commission procédera à un contrôle ex ante des procédures d'octroi de subventions pour tous\nles contrats de subvention."}, {"bbox": [141, 296, 1134, 402], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas les paiements sont exécutés par le pays partenaire pour les frais de fonctionnement ordinaires, l'exécution des marchés en régie et les contrats dont le montant est inférieur à 300 000 EUR pour les marchés et pour les subventions."}, {"bbox": [141, 415, 1134, 471], "category": "Text", "text": "La contribution financière couvre, pour un montant de 800 000 EUR, les frais de fonctionnement ordinaires découlant des devis-programmes."}, {"bbox": [141, 481, 1134, 562], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [141, 573, 1134, 628], "category": "Text", "text": "Le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces activités sera le ministère des Affaires économiques et de la Promotion des Secteurs productifs."}, {"bbox": [141, 652, 1134, 705], "category": "Text", "text": "Le maître d'œuvre du projet sera le ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement."}, {"bbox": [141, 732, 1134, 788], "category": "Text", "text": "Un régisseur et un comptable, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le pouvoir adjudicateur pour la gestion et la mise en œuvre du devis-programme, en accord avec le chef de délégation."}, {"bbox": [141, 812, 1134, 894], "category": "Text", "text": "En fonction des pouvoirs qui leur sont délégués par l'autorité du pays partenaire qui les a désignés, le régisseur et le comptable élaborent le devis-programme, l'exécutent, passent des marchés, octroient des subventions, engagent les dépenses et effectuent les paiements correspondants."}, {"bbox": [141, 918, 1134, 999], "category": "Text", "text": "Le régisseur et le comptable remettent leurs rapports techniques et financiers au comité de direction du projet, le cas échéant, et au ministère des Affaires économiques et de la Promotion des Secteurs productifs, ainsi qu'une copie au chef de la délégation de l'UE."}, {"bbox": [141, 1010, 1134, 1066], "category": "Text", "text": "La Commission autorise la reconnaissance de l'éligibilité des coûts encourus par l'entité chargée de l'exécution à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [128, 1089, 1140, 1147], "category": "Section-header", "text": "4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1160, 1134, 1238], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec le partenaire à la section 4.4.2, ou en toute autre circonstance exceptionnelle justifiée, cette partie de l'action pourra être mise en œuvre en gestion directe à l'aide de subventions"}, {"bbox": [141, 1240, 510, 1266], "category": "Text", "text": "a) Objet de la (des) subventions(s)"}, {"bbox": [141, 1268, 1134, 1318], "category": "Text", "text": "Création d'espaces citoyens, sportifs et culturels destinés à la jeunesse dans le cadre du renforcement de la cohésion sociale et de la stabilité."}, {"bbox": [141, 1320, 470, 1346], "category": "Text", "text": "b) Types de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 1348, 1134, 1427], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont des organisations non gouvernementales, opérateurs du secteur public ou de l'économie sociale ayant une expertise avérée dans la création, la réhabilitation, l'animation et l'encadrement d'espaces destinés à la jeunesse pouvant concourir aux objectifs de cette action..."}, {"bbox": [128, 1472, 966, 1505], "category": "Section-header", "text": "4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1531, 1134, 1586], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie"}, {"bbox": [1019, 1680, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 22"}]