[{"bbox": [140, 152, 1134, 234], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée devait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée."}, {"bbox": [129, 259, 577, 287], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [140, 313, 1134, 450], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action ayant pour objectif de renforcer la bonne gouvernance de la migration, dans le respect des droits humains, au travers d'un meilleur contrôle et d'une meilleure gestion des entrées et sorties en Mauritanie ainsi que le renforcement des communautés locales et hôtes dans une perspective d'intégration et prévention de conflits aux frontières (OS1, 2 et 3) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la République islamique de Mauritanie conformément aux modalités suivantes:"}, {"bbox": [140, 461, 1134, 645], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés dont le montant est supérieur à 100 000 EUR (ou inférieur, en fonction de l'évaluation des risques) et peut exercer un contrôle ex post pour les marchés dont le montant est inférieur à ce montant. La Commission procédera à un contrôle ex ante des procédures d'octroi de subventions pour tous les contrats de subvention."}, {"bbox": [140, 658, 1134, 763], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission sauf lorsque des devis-programmes sont concernés, auquel cas les paiements sont exécutés par le pays partenaire pour les frais de fonctionnement ordinaires, l'exécution des marchés en régie et les contrats dont le montant est inférieur à 300 000 EUR pour les marchés et pour les subventions."}, {"bbox": [140, 776, 1134, 832], "category": "Text", "text": "La contribution financière couvre partiellement, pour un montant de 500 000 EUR, les frais de fonctionnement ordinaires découlant des devis-programmes."}, {"bbox": [140, 842, 1134, 924], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [140, 935, 1117, 988], "category": "Text", "text": "Le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces activités sera ministère de l'Intérieur et de la décentralisation, Le maître d'œuvre du projet sera le ministère de l'Intérieur et de la décentralisation,"}, {"bbox": [140, 1014, 1134, 1068], "category": "Text", "text": "Un régisseur et un comptable, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le pouvoir adjudicateur pour la gestion et la mise en œuvre du devis-programme, en accord avec le chef de délégation."}, {"bbox": [140, 1094, 1134, 1175], "category": "Text", "text": "En fonction des pouvoirs qui leur sont délégués par l'autorité du pays partenaire qui les a désignés, le régisseur et le comptable élaborent le devis-programme, l'exécutent, passent des marchés, octroient des subventions, engagent les dépenses et effectuent les paiements correspondants."}, {"bbox": [140, 1201, 1134, 1281], "category": "Text", "text": "Le régisseur et le comptable remettent leurs rapports techniques et financiers au comité de direction du projet, le cas échéant, et au ministère de l'Intérieur et de la décentralisation, ainsi qu'une copie au chef de la Délégation de l'UE."}, {"bbox": [129, 1378, 1139, 1435], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 1449, 1134, 1529], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée à la section 4.4.2. et à la section 4.4.3 avec le partenaire, ou en toute autre circonstance exceptionnelle justifiée, ces parties de l'action pourront être mise en œuvre en gestion directe via des passations de marché publics."}, {"bbox": [1018, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 sur 24"}]