[{"bbox": [97, 152, 1123, 232], "category": "Text", "text": "Si nous considérons aussi les investissements nécessaires pour l'accès à la cuisson propre, nous pouvons voir que l'État devrait faire un effort important pour mobiliser les ressources publiques pour financer l'accès égal et de qualité aux services énergétiques de la population."}, {"bbox": [97, 242, 1123, 298], "category": "Text", "text": "Il y a donc la nécessité de mobiliser d'autres sources de financement, au-delà du Budget de l'État, et le Rapport sur le PNE 2021 décrit une répartition possible, très intéressante, des modes de financement."}, {"bbox": [97, 309, 1123, 390], "category": "Text", "text": "*En conclusion, l'analyse démontre que la politique d'augmentation de l'accès égal et de qualité à l'énergie et ses impacts socio-économiques est satisfaisante et identifie la nécessité de mobiliser d'autres sources de financement au-delà du public pour financer les investissements prévus.*"}, {"bbox": [104, 402, 642, 429], "category": "Section-header", "text": "## Mécanismes de financement de la politique énergétique"}, {"bbox": [135, 443, 1123, 602], "category": "List-item", "text": "* Cadre du Partenariat Public Privé PPP: Le cadre de promotion des investissements au Bénin a mis l'accent sur le financement du secteur de l'énergie par le biais des PPP notamment dans le sous-secteur des énergies renouvelables. Le Gouvernement a renforcé le dispositif d'opérationnalisation de PPP, en particulier son dispositif légal et institutionnel, par l'adoption de la Loi n° 2016-24 portant cadre juridique du PPP en République du Bénin. Cette Loi modernise le cadre juridique et institutionnel des PPP pour faciliter les projets d'infrastructures initiés dans le pays.⁸"}, {"bbox": [135, 617, 1123, 669], "category": "List-item", "text": "* Mécanismes de financement: Le Bénin s'est doté de deux fonds publics qui contribuent au financement du secteur de l'énergie :"}, {"bbox": [196, 679, 1123, 973], "category": "List-item", "text": "i. Le Fonds d'Électrification Rurale (FER)⁹: Créé par la loi n°2006-16 du 27/03/07 portant code de l'électricité, ce fonds destiné au développement d'électrification rurale constitue actuellement l'unique mécanisme de financement dans le secteur de l'énergie. Parmi les ressources de ce fonds, on citera les dotations de l'Etat, le financement provenant du mécanisme de développement propre, les subventions des PTF et le prélèvement d'une redevance de 3 FCFA par kWh de consommation de l'électricité par le biais de la SBEE. Ces ressources sont versées au trésor public via le Compte Unique du Trésor. Le PAG II prévoit la création et l'opérationnalisation du Fonds d'électrification rurale et de développement des énergies renouvelables conformément aux dispositions de la loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l'électricité. Ce fonds remplacera/absorbera le FER et aura une structure de gouvernance plus indépendante."}, {"bbox": [190, 985, 1123, 1145], "category": "List-item", "text": "ii. Le Fonds de Développement Pétrolier (FDP) : Créé par décret n°2021-90 du 10 mars 2021, ce compte du Trésor est destiné à financer en particulier les activités d'investissement de l'opérateur national ainsi que les études et les renforcements des capacités en relation avec les activités relevant du secteur pétrolier en amont. Le fonds de développement envisage, pour son alimentation, principalement les traditionnelles 20% de la redevance *ad valorem* reçue par l'État, des produits des prêts consentis, d'une fraction de bonus de signature ou encore des dons et legs."}, {"bbox": [135, 1157, 1123, 1264], "category": "Text", "text": "Au-delà de ces deux fonds et des subventions mobilisées en collaboration avec les PTFs et à l'exception du programme SUNREF qui avait mis en place durant la période 2013-2017 un mécanisme de financement vert avec un taux d'intérêt bonifié, il n'existe pas sur le marché Béninois, un mécanisme de financement spécifique pour le secteur de l'énergie."}, {"bbox": [135, 1278, 1123, 1357], "category": "List-item", "text": "* Fiscalité verte: Bien que le Bénin, ne dispose pas encore d'une politique de fiscalité verte, le système fiscal existant au Bénin impose des taxes /impôts à des équipements et produits polluants dont certains sont affectés à des fonds spécifiques (voir écotaxe ci-dessous) (FNEC)."}, {"bbox": [135, 1372, 1123, 1424], "category": "List-item", "text": "* Fonds national pour l'environnement et le climat (FNEC) placé sous la tutelle du Ministère du cadre de vie et du développement durable (MCVDD), constitue le mécanisme financier de mobilisation des"}, {"bbox": [86, 1472, 1144, 1603], "category": "Footnote", "text": "⁸ D'autres textes renforcent ce dispositif, y compris : i) Le Décret 2017-043 du 27 janvier 2017 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé ; ii) Le Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de contrôle des marchés publics ; iii) Le Décret 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics ; iv) La Loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. Au niveau du secteur énergétique la Loi N°2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l'électricité en République du Bénin est venu étoffer la loi n°2006-16 du 26 mars 2007, relative aux activités du secteur de l'électricité."}, {"bbox": [86, 1603, 1144, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁹ Complété par le décret n° 2008-719 du 22 décembre 2008 portant constitution et fixation des modalités de fonctionnement et de gestion République du Bénin du Fonds d'Électrification Rurale."}, {"bbox": [1028, 1682, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 of 38"}]