[{"bbox": [84, 110, 661, 150], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [84, 178, 448, 208], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [96, 221, 1089, 274], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Bénin."}, {"bbox": [84, 333, 541, 362], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [96, 377, 1089, 483], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois**, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement de la présente décision de financement."}, {"bbox": [96, 496, 1089, 551], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [84, 607, 813, 640], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [84, 649, 660, 679], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 690, 1089, 746], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 28 000 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 6 000 000 EUR. Ce montant repose sur les explications suivantes :"}, {"bbox": [96, 755, 1089, 891], "category": "Text", "text": "Concernant le montant dédié à l'enveloppe d'accompagnement de 6 000 000 EUR, soit près de 18 % du budget total du programme, il se base sur l'objectif de conjuguer le dialogue politique en lien avec l'appui budgétaire, et les renforcements institutionnels nécessaires en lien avec les mesures d'accompagnement pour mener des réformes stratégiques afin de progresser vers l'impact prévu par le programme. Les mesures complémentaires reposent sur deux piliers :"}, {"bbox": [134, 901, 1089, 982], "category": "List-item", "text": "- Appuyer la configuration institutionnelle du secteur et renforcer les capacités des acteurs-clés (p.ex. SBEE, l'ABERME et l'ARE) afin de monter des partenariats équilibrés avec le secteur privé protégé au mieux les intérêts du bien public"}, {"bbox": [134, 981, 1089, 1062], "category": "List-item", "text": "- Une assistance technique pour conjuguer le dialogue politique en lien avec l'appui budgétaire, et les renforcements institutionnels nécessaires en lien avec les mesures d'accompagnement pour mener des réformes stratégiques afin de progresser vers l'impact prévu par le programme."}, {"bbox": [96, 1098, 1089, 1151], "category": "Text", "text": "Le calendrier et le profil réel des décaissements seront définis dans la convention de financement et pourront être modifiés."}, {"bbox": [84, 1205, 591, 1233], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1246, 244, 1272], "category": "Text", "text": "a) Conditions."}, {"bbox": [96, 1283, 1089, 1336], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches (fixes et variables) sont les suivantes :"}, {"bbox": [134, 1350, 1089, 1404], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des politiques sectorielles de l'énergie et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celles-ci ou de politiques ultérieures."}, {"bbox": [134, 1402, 1089, 1457], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [134, 1456, 1089, 1537], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [134, 1536, 1089, 1587], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [982, 1681, 1100, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 30 of 38"}]