[{"bbox": [85, 151, 458, 179], "category": "Section-header", "text": "4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [96, 193, 1088, 271], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁵."}, {"bbox": [85, 326, 431, 352], "category": "Section-header", "text": "4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [96, 367, 395, 392], "category": "Section-header", "text": "Subventions: (Gestion directe)"}, {"bbox": [96, 406, 345, 432], "category": "Section-header", "text": "a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [96, 444, 1088, 551], "category": "Text", "text": "Cette action prévoit l'attribution d'une subvention à l'Autorité de Régulation de l'Electricité (ARE) comme mesure de renforcement du secteur et d'accompagnement pour l'atteinte des OS1 et OS2, et notamment aux produits induits P1.1 et P 2.3, ainsi qu'au produit direct 4 Amélioration des capacités pour la mise en œuvre des politiques de réforme (appui complémentaire)."}, {"bbox": [96, 563, 1088, 644], "category": "Text", "text": "La subvention aura pour objectif de donner les moyens à l'ARE de renforcer sa fonction de régulateur autonome et indépendant du secteur de l'électricité, à travers des formations et un appui matériel (équipement, fonctionnement, aménagement)."}, {"bbox": [96, 656, 493, 681], "category": "Section-header", "text": "b) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [96, 694, 1088, 749], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à l'Autorité de Régulation de l'Electricité (ARE)."}, {"bbox": [96, 760, 1088, 1000], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car le bénéficiaire ARE se trouve dans une situation de **monopole de droit**. Conformément à l'Article 8 de la Loi n° 2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin, « la régulation du secteur de l'électricité est assurée par une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée sous l'autorité du Président de la République, dénommée Autorité de Régulation de l'Electricité ». Crée par le Décret n° 2009-182 du 13 mai 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l'Electricité, l'ARE, en tant que régulateur autonome et indépendant du sous-secteur de l'électricité au Bénin a un rôle primordial pour la promotion et la mise en œuvre des réformes dans le secteur électrique au Bénin."}, {"bbox": [96, 1010, 1088, 1304], "category": "Text", "text": "Le rôle de l'ARE est techniquement unique et spécialisé (conformément à l'article 195.f du règlement financier), ayant comme tâches : de participer à l'élaboration et veiller au respect des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l'électricité, veiller au développement rationnel et harmonieux de l'offre d'énergie électrique, à la préservation des intérêts des consommateurs, à la continuité et la qualité du service public, à l'équilibre financier du secteur de l'électricité et à l'exercice d'une concurrence effective et contrôler la régularité du processus d'octroi des titres d'exploitation. Les droits exclusifs de l'ARE font qu'elle est donc la seule structure qui émet des avis de conformité, rend des décisions et prononce des sanctions, concilie les parties en cas de litiges afférents à un titre d'exploitation dans le secteur de l'électricité au Bénin et édicte des règlements à caractère tarifaire. Les avis, règlements et décisions rendus, ainsi que les sanctions prononcées par l'ARE ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation que devant la chambre administrative de la Cour suprême."}, {"bbox": [96, 1314, 1088, 1422], "category": "Text", "text": "L'ARE dispose d'une équipe avec des compétences spécialisées qui a bénéficié d'un renforcement des capacités dans le cadre d'une subvention de l'UE sous le programme RECASEB dont la mise en œuvre est prévue à être finalisée en 2024. Cela lui a permis de gagner de l'expérience dans la gestion des subventions sous financement de l'UE et des procédures applicables."}, {"bbox": [85, 1565, 1100, 1632], "category": "Footnote", "text": "15 www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [982, 1681, 1100, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 32 of 38"}]