[{"bbox": [84, 145, 1091, 201], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [95, 216, 1085, 296], "category": "Text", "text": "Dans le cas où la gestion indirecte avec le pays partenaire pour l'assistance technique auprès du programme ne serait pas possible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la possibilité de lancer un appel d'offres international en gestion directe serait considérée."}, {"bbox": [95, 308, 1085, 600], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations sur l'attribution directe de la subvention à l'ARE, la modalité de mise en œuvre choisie sera la gestion indirecte avec une agence d'un État Membre de l'UE dans le but de contribuer à travers des activités de renforcement des capacités notamment à l'OS1 et au produit induit P1.2 Appuyer la configuration institutionnelle du secteur et renforcer les capacités des acteurs-clés comme le sont actuellement la SBEE, l'ABERME et l'ARE afin de monter des partenariats équilibrés avec le secteur privé, qui protègent au mieux les intérêts du bien public, ainsi qu'au produit direct 4 Amélioration des capacités pour la mise en œuvre des politiques de réforme (appui complémentaire). L'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants : le partenaire a une grande expérience dans le secteur de l'énergie; il dispose de l'expertise technique et de la capacité opérationnelle nécessaire par rapport à la nature de l'action ; il est solidement implanté au ministère de l'économie et des finances, ainsi que localement ; il existe une collaboration du partenaire avec l'UE, en ligne avec l'esprit Équipe Europe."}, {"bbox": [84, 658, 903, 689], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 702, 1085, 809], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 820, 1085, 928], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [84, 985, 322, 1016], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [114, 1025, 1069, 1480], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE<br>(montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire — cf. section 4.3</td><td>28 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec le Bénin — cf. section 4.4.3</td><td>4 700 000</td></tr><tr><td>Gestion directe - Subventions — enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>1 000 000</td></tr><tr><td>Gestion directe - Passation de marchés — enveloppe totale de la section 4.4.2</td><td>300 000</td></tr><tr><td>Evaluation — cf. section 5.2</td><td rowspan=\"2\">sera couvert par<br>une autre décision</td></tr><tr><td>Audit — cf. section 5.3</td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>0</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>34 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [84, 1527, 630, 1558], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1571, 1085, 1623], "category": "Text", "text": "Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) est la pierre angulaire du programme d'appui budgétaire. Il est le maître d'ouvrage dans son ensemble. Un Comité de pilotage (COPIL) pour donner les lignes"}, {"bbox": [982, 1681, 1097, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 34 of 38"}]