[{"bbox": [485, 150, 771, 177], "category": "Section-header", "text": "GESTION ET EXÉCUTION"}, {"bbox": [95, 203, 308, 310], "category": "Text", "text": "13. Modalités de mise en œuvre (type de financement et mode de gestion)¹"}, {"bbox": [337, 203, 495, 227], "category": "Text", "text": "Gestion Directe :"}, {"bbox": [363, 238, 1100, 264], "category": "List-item", "text": "* Appui budgétaire: contrat d'appui aux performances des réformes sectorielles"}, {"bbox": [363, 267, 507, 289], "category": "List-item", "text": "* Subventions"}, {"bbox": [363, 295, 544, 320], "category": "List-item", "text": "* Marchés publics"}, {"bbox": [337, 321, 1093, 371], "category": "Text", "text": "Gestion indirecte avec le pays partenaire, République de Bénin, conformément aux critères énoncés à la section 4.4.3"}, {"bbox": [87, 420, 362, 446], "category": "Section-header", "text": "## 1.2 Résumé de l'Action"}, {"bbox": [95, 463, 1132, 967], "category": "Text", "text": "Le Bénin a défini l'accès à l'énergie moderne comme maillon clé de son développement économique et social. Depuis 2016, le Gouvernement du Bénin s'est engagé dans une dynamique de réformes du secteur qui a vu une véritable transformation en termes de législation, extension et renouvellement d'infrastructures, capacités de gestion et maitrise des acteurs et guidance politique. Néanmoins, malgré le potentiel existant, l'ambition d'un accès universel à une énergie propre, au meilleur coût, de qualité et en quantité et, désormais, la promotion de l'efficacité énergétique, le développement et l'intégration dans le mix énergétique des énergies renouvelables, sont contraints par des obstacles d'ordre i) technique, ii) financier et iii) législatif/réglementaire. La présente action vise à accompagner le Gouvernement du Bénin dans sa transition énergétique sur ces trois piliers qui sont à la base de la réforme sectorielle. Cette action est en ligne avec les ambitions du Global Gateway pour soutenir le Bénin dans sa transformation verte à partir du domaine énergétique. Elle est construite sur l'acquis des appuis précédents et actuels de l'UE dans le secteur de l'énergie au Bénin à la mise en place et la réforme des aspects législatifs, réglementaires et des politiques sectorielles et au renforcement des capacités des acteurs principaux du secteur. Confronté à un taux actuel d'électrification de 36,5% (64,9% en milieu urbain et 10,4% en milieu rural)², l'objectif du Gouvernement d'atteindre un taux d'électrification de 100% à l'horizon de 2030³ est ambitieux. Les politiques, stratégies et plans de mise en œuvre afférents sont déjà en place et le Bénin a besoin d'un soutien accru, y compris financier, dans des actions stratégiques et catalytiques pour pouvoir matérialiser ses ambitions, y compris en appuyant l'amélioration du climat d'affaires dans le secteur, en préparation d'investissements en garanties et mixage qui sont actuellement en préparation pour mobilisation à partir de 2024/25, notamment en partenariat avec la BEI et l'AFD."}, {"bbox": [95, 979, 1132, 1244], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire sectoriel est jugé comme la modalité la plus apte, à ce stade, pour appuyer le Gouvernement de Bénin à développer le secteur d'énergie, considérant la situation macro-économique favorable, la gestion des finances publiques (GFP), et le niveau de maturité des politiques publiques dans ce secteur. Son avantage réside dans sa capacité unique à renforcer d'avantage les capacités du gouvernement dans la maîtrise et réforme sectorielle, notamment sur des aspects institutionnels, législatifs, techniques et financiers. Il permet de développer un cadre sectoriel assaini, favorable au secteur privé soutenu par un dialogue politique actif, une intervention stratégique, durable et suivant les procédures appropriées de notre partenaire, et apporte ainsi un appui directement et rapidement aux groupes cibles. L'action envisage une intervention de type « Contrat de Performance de Réforme Sectorielle » (CPRS). Ceci s'ajoute à un Contrat Objectifs de Développement Durable (C-ODD) à hauteur de 64 M€ avec une focalisation sur certaines réformes importantes, notamment de la GFP."}, {"bbox": [95, 1257, 1132, 1311], "category": "Text", "text": "La contribution maximale du budget de l'UE au financement de ce programme est de 34 000 000 EUR, dont 28 000 000 EUR sous forme d'appui budgétaire et 6 000 000 EUR sous forme d'appui complémentaire."}, {"bbox": [85, 1377, 372, 1407], "category": "Section-header", "text": "# 2 JUSTIFICATION"}, {"bbox": [85, 1428, 244, 1454], "category": "Section-header", "text": "## 2.1 Contexte"}, {"bbox": [95, 1470, 1132, 1550], "category": "Text", "text": "Le Bénin a défini l'accès à l'énergie moderne comme maillon clé de son développement économique et social. Depuis 2016, le Gouvernement du Bénin s'est engagé dans une dynamique de réformes du secteur qui a vu une véritable transformation du i) cadre législatif et réglementaire dans le but d'assurer une bonne gouvernance, de"}, {"bbox": [85, 1578, 208, 1600], "category": "Footnote", "text": "¹ Art. 27 NDICI"}, {"bbox": [85, 1602, 432, 1624], "category": "Footnote", "text": "² Statistiques nationales 2020, source : DGRE."}, {"bbox": [85, 1623, 566, 1645], "category": "Footnote", "text": "³ Stratégie nationale d'électrification (version du 9 février 2021)"}, {"bbox": [1037, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 4 of 38"}]