[{"bbox": [129, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1118, 325], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Bénin"}, {"bbox": [129, 355, 582, 382], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 401, 1118, 481], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois (soit 4 ans) à compter de la date de mise en œuvre."}, {"bbox": [141, 493, 1075, 547], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 573, 1134, 638], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [129, 652, 173, 676], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [129, 695, 495, 722], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 741, 1100, 819], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁵."}, {"bbox": [129, 847, 475, 873], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 890, 430, 915], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (Gestion directe)**"}, {"bbox": [141, 928, 970, 955], "category": "Text", "text": "a) **Objet de la (des) subvention(s)** : Produit 4 – La capacité des trois agences est renforcée"}, {"bbox": [141, 968, 424, 993], "category": "Text", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1006, 1132, 1033], "category": "Text", "text": "Le produit 4 concerne spécifiquement la capacité opérationnelle des agences qui interviennent dans le secteur."}, {"bbox": [178, 1046, 846, 1073], "category": "List-item", "text": "* L'Agence de Développement de l'Enseignement Technique (ADET)"}, {"bbox": [178, 1089, 1132, 1170], "category": "List-item", "text": "* L'Agence de Développement de Sèmè City (ADSC), en charge de la mise en œuvre du projet « Sèmè City », pour la création d'un pôle régional d'enseignement supérieur professionnalisant, d'entrepreneuriat et d'innovation ;"}, {"bbox": [141, 1183, 534, 1208], "category": "Text", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 1221, 1132, 1381], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car l'ADET et l'ADSC sont des agences d'exécution rattachées à la Présidence de la République qui disposent **d'un monopole de droit** dans leur champ d'intervention (conformément à l'article 195.f du règlement financier) concernant respectivement la promotion des lycées techniques¹⁶ et le développement d'un pôle régional d'enseignement supérieur de formation technique et professionnelle."}, {"bbox": [129, 1500, 1142, 1573], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [129, 1573, 1142, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁶ Décret n°2021-325 du 30 Juin 2021 portant approbation des statuts de l'Agence de Développement de l'Enseignement technique et décret n' 2017-440 du 31 août 2017 constatant approbation de la création l'Agence de Développement de Sèmè City (ADSC);"}, {"bbox": [1019, 1682, 1142, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 sur 22"}]