[{"bbox": [85, 119, 1144, 176], "category": "Text", "text": "œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères définis au point c) de la section 4.4.1 ci-dessus."}, {"bbox": [85, 196, 674, 224], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [85, 241, 1144, 425], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants : a) capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de (i) prévention et gestion des cas de traite des êtres humains, en particulier des femmes et filles victimes et (ii) renforcement du système national de promotion de la parité ; b) valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; c) expérience dans la coordination des partenaires techniques et financiers (PTF) dans le secteur genre ; d) transparence et absence de conflit d'intérêts."}, {"bbox": [85, 453, 1144, 614], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par ces entités implique les objectifs spécifiques 2 et 3 de l'action, qui consistent respectivement à « Appuyer la mise en application de la loi portant lutte contre la traite des personnes pour assurer la protection des personnes les plus à risque, notamment les femmes et filles en situation de déplacement forcé qui sont particulièrement vulnérables à l'exploitation sexuelle, aux travail et mariage forcés » et « Améliorer la prise en compte efficace de l'égalité des sexes dans les lois, politiques et stratégies nationales, à travers un appui institutionnel en faveur de l'agenda nationale genre »."}, {"bbox": [85, 639, 1144, 693], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe, conformément aux modalités de mise en œuvre indiqué à la section 4.4.1."}, {"bbox": [85, 766, 1094, 823], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [96, 838, 1125, 998], "category": "Text", "text": "Dans le cas d'échec de contractualisation avec les entités en gestion indirecte, les objectifs spécifiques 2 (« accompagner la mise en application de la loi portant lutte contre la traite des personnes, notamment les femmes et filles vulnérables à l'exploitation sexuelle et aux travail et mariage forcés ») et 3 (« améliorer la prise en compte efficace de l'égalité des sexes dans les lois, politiques et stratégies nationales, ainsi que leur mise en œuvre, à travers un appui institutionnel en faveur de l'agenda nationale genre ») pourraient être mis en œuvre en gestion directe via des subventions. Le type demandeur visé est les des organisations de la société civile."}, {"bbox": [85, 1070, 906, 1103], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 1128, 1134, 1234], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [96, 1248, 1134, 1356], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 1655, 112, 1679], "category": "Page-footer", "text": "30"}, {"bbox": [1044, 1629, 1144, 1656], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of"}]