[{"bbox": [129, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 275, 1118, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays/territoire partenaire"}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 389, 1132, 467], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement."}, {"bbox": [141, 469, 1132, 522], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 1134, 626], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [129, 640, 166, 664], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [129, 687, 495, 714], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 745, 1100, 822], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [129, 851, 475, 877], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 893, 438, 918], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [141, 946, 388, 972], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [141, 974, 1107, 1026], "category": "Text", "text": "La subvention contribuera à l'atteinte du produit 2.1 « des organisations de la société civile sont appuyées pour mettre en œuvre une observation indépendante fonctionnelle et durable du secteur forestier »."}, {"bbox": [141, 1065, 424, 1091], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1104, 1084, 1131], "category": "Text", "text": "Les candidats éligibles sont des ONGs établies dans les pays éligibles tel qu'indiqué dans l'acte de base."}, {"bbox": [141, 1147, 1132, 1280], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants: l'expérience technique dans le domaine du renforcement des capacités de la société civile, et les capacités opérationnelles de mener les activités prévues dans les zones géographiques visées par l'action."}, {"bbox": [129, 1306, 514, 1332], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [141, 1348, 1132, 1478], "category": "Text", "text": "Un contrat contribuera à l'atteinte du produit 2.2 « Le secteur privé industriel est appuyé pour mieux intégrer des pratiques d'exploitation forestière durable et équitable sous les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations Unies, et dispose d'un diagnostic de son appareil de transformation de bois, ainsi que des options pour lui permettre d'assurer la première transformation du bois exporté » ainsi que ses activités relatives."}, {"bbox": [129, 1494, 715, 1521], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 1536, 1132, 1589], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité chargée de l'execution qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants:"}, {"bbox": [177, 1617, 817, 1643], "category": "List-item", "text": "- entité présente et ayant des bureaux en République centrafricaine,"}, {"bbox": [1019, 1682, 1141, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 16 sur 21"}]