[{"bbox": [97, 154, 1135, 418], "category": "List-item", "text": "* Renforcement de la diffusion et vulgarisation des actes uniformes du droit des affaires en vue de renforcer l'appropriation, la pleine application du droit des affaires et la bonne exécution des contrats - notamment au bénéfice des (i) professionnels du droit (commission nationale OHADA, juridictions commerciales, avocats-juristes d'entreprises-cabinets conseil-notaires-huissiers, banques & assurances, experts-comptables, arbitres & médiateurs), (ii) des utilisateurs (opérateurs économiques, organisations intermédiaires du secteur privé) notamment via le réseau ICF des Chambres de commerce et ANPI mais aussi (iii) des étudiants en droit ou entreprenariat, notamment en partenariat avec l'Université des Comores et l'IUT. Cette activité complète une formation initiée par l'AFD (magistrats et greffiers) et une autre prévue dans le cadre du programme INTERREG avec la Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte (mise en réseau de l'offre régionale scolaire et universitaire)."}, {"bbox": [97, 420, 1135, 658], "category": "List-item", "text": "* Promotion et renforcement de la formalisation des entreprises, notamment enregistrement des entreprises au Registre du commerce. Il s'agit notamment (i) d'appuyer la mise en place d'une base statistique solide reflétant la situation juridique, comptable, fiscale, ainsi que les performances commerciales des entreprises (y compris informelles), en vue d'une meilleure caractérisation et formalisation du tissu économique. Ceci est préalable à un accompagnement mieux ciblé, à la formalisation ainsi qu'à une base fiscale plus large pour compenser une baisse des recettes douanières. (ii) Les centres de gestion agréés du réseau consulaire des chambres de commerce seront également appuyés en soutien à la formalisation et mise à niveau de la gestion comptable et fiscale des entreprises, ce qui est à une bonne connaissance des marges de gestion interne et levée de financements."}, {"bbox": [97, 661, 1135, 768], "category": "List-item", "text": "* Renforcement de capacités des services de veille de la concurrence, notamment de la Commission nationale de la concurrence (CNC) afin de limiter les ententes sur les prix les abus de position dominante (sur certains matériaux de construction, intrants ou denrées alimentaires importés par exemple) et d'autres pratiques anti-concurrentielles au détriment de l'essor des petites entreprises et consommateurs finaux, plus vulnérables."}, {"bbox": [97, 769, 1135, 823], "category": "List-item", "text": "* Soutien à l'opérationnalisation du dialogue public privé sur les thématiques liées au programme, (prolongement APILE)."}, {"bbox": [97, 869, 1135, 923], "category": "Text", "text": "### Activités liées au produit 3.1: Accroitre l'accès pour les femmes aux services d'appui et aux opportunités entrepreneuriales dans le secteur de l'économie verte"}, {"bbox": [97, 936, 1135, 1335], "category": "List-item", "text": "* Renforcement de la compétitivité des très petits, petits et moyens entrepreneur(e)s opérant au sein de chaînes de valeur de transformation basées sur les ressources naturelles. Des filières prioritaires seront identifiées parmi les secteurs appuyés par la TEI pacte vert et bleu (agro-alimentaire et cultures de rente) mais également ceux identifiés comme levier par APILE (cosmétiques, artisanat du bois, tourisme, etc.). Des synergies seront initiées dans le cadre de la TEI IYBA pour améliorer l'accès au financement des jeunes entreprises et celles en développement. Il s'agit de relever le défi d'une mise progressive aux normes de petits clusters d'entreprises volontaires, souvent menées par des jeunes et des femmes, partageant les défis et contraintes sectoriels au sein d'un territoire pour franchir un saut qualitatif (en terme de gestion interne - outil de production - produits & emballages- pratiques sociales et environnementales). L'objectif visé est d'élargir leur base commerciale et donc leurs revenus. Les bonnes pratiques en termes d'exploitation durable des ressources, recyclage, gestion des déchets, économie circulaire mais également de bonne application du droit social (paiement régulier des salaires, droit à la dignité, lutte contre le harcèlement notamment des femmes et les discriminations et travail des enfants) et fiscal (formalisation et enregistrement) seront encouragées. Cette activité sera menée en partenariat avec le réseau des structures d'appui aux entreprises (services DELAC, CGA, chambres de commerce, incubateurs dont Innov'lab, organisations et associations du secteur privé, etc.)."}, {"bbox": [97, 1336, 1135, 1629], "category": "List-item", "text": "* Renforcement des services d'appui aux entreprises pour l'industrialisation et l'exportation : dans le prolongement d'actions initiées antérieurement par UE-France, notamment (APILE-AFIDEV), le service CAPEX de l'UCCIA, mais également l'ANPI, la Direction de l'industrie (office de métrologie et service des normes) seront appuyés pour (i) opérationnaliser la délivrance et le contrôle de labels qualité avec un travail sur des cahiers de charges sectoriels dimensionnés sur plusieurs niveaux: indications géographiques, label « Made in Comoros » (ii) formaliser et approfondir l'intelligence économique sur la compétitivité des entreprises comoriennes par l'identification d'opportunités de marchés d'exportation régionaux et internationaux (études de marché, de perception, etc.) (iv) faciliter la mutualisation de fonctions logistiques dans les domaines de l'achat, la production, la mobilisation de services clés tels que l'emballage, les certifications bio ou phytosanitaires, etc. (v) appuyer et relayer la recherche de financements et expertises techniques externes (crédits bancaires, partenariats, etc.) (vi) mobiliser les garanties EFSD+ telles que Inclusifi ou autres."}, {"bbox": [1019, 1682, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 10 sur 26"}]