[{"bbox": [128, 151, 714, 178], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3. Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [139, 193, 1131, 273], "category": "Text", "text": "Une partie de l'action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants : Expérience dans la mise en œuvre d'un ou plusieurs projets dans le même domaine de l'action (appui à la compétitivité des entreprises, innovation) ;"}, {"bbox": [139, 274, 864, 301], "category": "List-item", "text": "* Capacité opérationnelle avérée pour la gestion des fonds délégués de l'UE ;"}, {"bbox": [139, 302, 1131, 355], "category": "List-item", "text": "* Capacités de gestion et de logistique établies, notamment en vue de mobiliser une équipe opérationnelle sur place ;"}, {"bbox": [139, 357, 1131, 411], "category": "List-item", "text": "* Capacité démontrée à coordonner avec diverses parties prenantes (nationales, locales, partenaires au développement, société civile, partenaires économiques, etc.) ;"}, {"bbox": [139, 412, 1131, 465], "category": "List-item", "text": "* Capacité juridique et technique de subdélégation partielle de fonds/subvention à des entités tierces ciblées directement par l'action ;"}, {"bbox": [139, 491, 1131, 545], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique l'objectif 3 : Favoriser l'essor d'un entreprenariat compétitif, vert, innovant et socialement responsable, vecteur de croissance, emploi décent et autonomisation des femmes"}, {"bbox": [128, 585, 962, 616], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 643, 1131, 751], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes :"}, {"bbox": [139, 763, 1131, 870], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 910, 381, 941], "category": "Section-header", "text": "### 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 952, 1140, 1635], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'Union (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Produit 1. Appuyer le suivi, la transparence, la simplification et la digitalisation des dispositifs de mise en œuvre des procédures, en vue de faciliter l'application des accords commerciaux</strong></td><td>2 400 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – cf. section 4.4.2</td><td>2 400 000</td></tr><tr><td><strong>Produit 2. Soutenir la sécurité juridique et la formalisation pour les entreprises qui investissent</strong></td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Gestion directe subvention – cf. section 4.4.1</td><td>800 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – cf. section 4.4.2</td><td>1 200 000</td></tr><tr><td><strong>Produit 3. Favoriser l'essor d'un entreprenariat compétitif, vert, innovant et socialement responsable, vecteur de croissance, emploi décent et autonomisation des femmes</strong></td><td>3 500 000</td></tr><tr><td>Gestion directe subvention – cf. section 4.4.1</td><td>1 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – cf. section 4.4.3</td><td>2 500 000</td></tr><tr><td><strong>Évaluation</strong> – voir section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td><strong>Audit</strong> – voir section 5.3</td><td></td></tr><tr><td><strong>Total</strong></td><td>8 100 000</td></tr><tr><td><strong>Pour mémoire :</strong></td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 sur 26"}]