[{"bbox": [85, 117, 644, 155], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 188, 446, 215], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 235, 1122, 287], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire"}, {"bbox": [85, 302, 538, 329], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 349, 1133, 428], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois (y inclus la période de contractualisation) à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 429, 1133, 482], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, dans des cas duments justifiés."}, {"bbox": [85, 521, 811, 552], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 566, 187, 593], "category": "Text", "text": "Sans objet."}, {"bbox": [85, 613, 451, 639], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 671, 1133, 749], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³¹."}, {"bbox": [85, 777, 673, 804], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 832, 1120, 885], "category": "Text", "text": "La présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants :"}, {"bbox": [97, 899, 1120, 950], "category": "List-item", "text": "* Expérience dans la mise en œuvre d'un ou plusieurs projets dans le même domaine de l'action, y-compris aux Comores."}, {"bbox": [97, 974, 815, 1002], "category": "List-item", "text": "* Capacité opérationnelle avérée pour la gestion des fonds délégués de l'UE."}, {"bbox": [97, 1024, 961, 1051], "category": "List-item", "text": "* Présence établie aux Comores, justification établie de capacités de gestion et de logistique."}, {"bbox": [97, 1073, 1120, 1128], "category": "List-item", "text": "* Capacité démontrée à coordonner avec divers intervenants (autorités nationales, autorités locales, partenaires au développement, autres acteurs de développement, société civile, partenaires économiques, etc.)."}, {"bbox": [97, 1148, 655, 1175], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique tous les produits :"}, {"bbox": [97, 1186, 1120, 1238], "category": "Text", "text": "1.1 Le processus de réorganisation de la GRHE est lancé, les rôles et missions des diverses institutions au niveau central, insulaire et local sont clarifiés."}, {"bbox": [97, 1252, 1120, 1306], "category": "Text", "text": "1.2 Les besoins en emplois et compétences des administrations sont identifiés et adressés via la mise en place de parcours de formation adaptés, avec une attention portée aux questions d'égalité de genre."}, {"bbox": [97, 1318, 1100, 1345], "category": "Text", "text": "1.3 Une GRHE numérique est mise en place permettant notamment un meilleur pilotage de la masse salariale."}, {"bbox": [85, 1370, 1093, 1426], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 1442, 1120, 1521], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au paragraphe 4.4.1 (Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution) ne pouvait pas être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la présente action pourrait être mise en œuvre en gestion directe (marchés publics)."}, {"bbox": [85, 1555, 1099, 1616], "category": "Footnote", "text": "³¹ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [975, 1682, 1099, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 sur 25"}]