[{"bbox": [84, 125, 645, 164], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [84, 196, 447, 224], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1134, 297], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [84, 336, 540, 365], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 382, 1134, 462], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 463, 1134, 517], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [84, 556, 825, 587], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire :"}, {"bbox": [145, 603, 194, 629], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [84, 648, 453, 676], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 706, 1134, 784], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²."}, {"bbox": [84, 813, 563, 839], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions) : Subventions"}, {"bbox": [97, 855, 388, 881], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [97, 908, 1130, 1041], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action sera mise en œuvre en gestion directe par des subventions. Cette mise en œuvre concerne les activités des OS1 (Pérenniser l'accessibilité aux soins pour la population congolaise, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes déplacées internes), OS2 (Renforcer le pilotage et la gouvernance du système de santé et accompagner les réformes du système de santé) et OS3(Améliorer/renforcer la qualité des soins et prendre en compte les déterminants de la santé)."}, {"bbox": [97, 1067, 421, 1093], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [135, 1119, 1134, 1174], "category": "List-item", "text": "* Achat des services de santé au profit de la population bénéficiaire et l'appui au niveau provincial et opérationnel pour l'organisation, la gouvernance et la supervision des activités de santé."}, {"bbox": [135, 1199, 1134, 1253], "category": "List-item", "text": "* Développement des services de santé et l'appui au niveau central et provincial pour le pilotage, l'organisation, la gouvernance, la supervision des services et le contrôle."}, {"bbox": [135, 1278, 1134, 1357], "category": "List-item", "text": "* Mise en place de systèmes efficace d'enregistrement des naissances pour l'état civil, le renforcement des piliers du secteur de la santé, l'amélioration de la disponibilité et de la qualité du médicament et les interventions sur les déterminants de la santé."}, {"bbox": [97, 1384, 382, 1411], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 1425, 513, 1452], "category": "Text", "text": "Cette action pourrait être mise en œuvre par :"}, {"bbox": [97, 1463, 1134, 1517], "category": "Text", "text": "Entités d'utilité publique, disposant de mandats administratifs du Ministère de la santé, nécessaires pour financer l'achat de soins en RDC ou le développement des services de santé en RDC."}, {"bbox": [84, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "² www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 sur 27"}]