[{"bbox": [97, 121, 720, 150], "category": "Page-header", "text": "ONG expérimentées en santé publique, autorisées à opérer en RDC."}, {"bbox": [85, 173, 471, 201], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [96, 228, 1130, 416], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action sera mise en œuvre en gestion directe. Cette mise en œuvre concerne notamment les activités de l'OS2 (Renforcer le pilotage et la gouvernance du système de santé et accompagner les réformes du système de santé et de l'OS3 (Améliorer/renforcer la qualité des soins et prendre en compte les déterminants de la santé) sur la santé et ses déterminants. L'objectif du marché sera de fournir une assistance technique au niveau central et intermédiaire pour le renforcement de l'organisation des services, le pilotage, l'accompagnement aux réformes et la mise en place/œuvre des politiques publiques concernant les différents piliers du système de santé."}, {"bbox": [85, 440, 675, 467], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [96, 494, 1134, 550], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants:"}, {"bbox": [114, 562, 702, 587], "category": "List-item", "text": "* Actions en cours ou récentes dans les secteurs d'intervention"}, {"bbox": [114, 597, 1134, 647], "category": "List-item", "text": "* Expertise averrée dans les secteurs d'intervention : santé, nutrition, eau hygiène et assainissement ou état civil."}, {"bbox": [114, 657, 674, 685], "category": "List-item", "text": "* Capacités de gestion et capacités opérationnelles averrées"}, {"bbox": [114, 693, 405, 719], "category": "List-item", "text": "* Expérience averrée en RDC"}, {"bbox": [96, 732, 1134, 815], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité concerne notamment les activités de l'OS3 (Améliorer/renforcer la qualité des soins et prendre en compte les déterminants de la santé) sur la santé et ses déterminants dans certaines zones)."}, {"bbox": [85, 841, 1145, 898], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [96, 913, 1134, 1019], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.1 et 4.4.2 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion indirecte selon le schéma suivant : signature d'une Convention de contribution avec une organisation d'un Etat membre ou une Organisation Internationale sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [114, 1027, 702, 1052], "category": "List-item", "text": "* Actions en cours ou récentes dans les secteurs d'intervention"}, {"bbox": [114, 1060, 1128, 1087], "category": "List-item", "text": "* Expertise averrée dans les secteurs d'intervention : santé, nutrition, eau hygiène et assainissement, état civil"}, {"bbox": [114, 1096, 674, 1123], "category": "List-item", "text": "* Capacités de gestion et capacités opérationnelles averrées"}, {"bbox": [114, 1130, 405, 1157], "category": "List-item", "text": "* Expérience averrée en RDC"}, {"bbox": [96, 1162, 1117, 1243], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.3 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion directe selon le schéma suivant : signature d'une subvention avec des organisations non gouvernementales."}, {"bbox": [85, 1262, 924, 1295], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [96, 1321, 1134, 1403], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [96, 1413, 1134, 1522], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1018, 1681, 1145, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 27"}]