[{"bbox": [134, 122, 1132, 176], "category": "List-item", "text": "* être un centre de recherche internationale avec des compétences reconnues dans l'approche paysage intégrant l'agriculture avec la gestion des forêts et l'agroforesterie,"}, {"bbox": [134, 178, 881, 206], "category": "List-item", "text": "* avoir des compétences reconnues en matière de gestion des projets similaires,"}, {"bbox": [134, 206, 1132, 259], "category": "List-item", "text": "* justifier d'une implication dans la mise en œuvre des actions de coopération en cours ou récentes en RDC dans ce domaine et dans cette région,"}, {"bbox": [134, 260, 1132, 310], "category": "List-item", "text": "* avoir des accords en vigueur avec l'administration en charge de la recherche agronomique pour le paysage donné."}, {"bbox": [97, 325, 1132, 406], "category": "Text", "text": "L'organisation retenue sera une institution autorisée, après une évaluation complète dite « des piliers », à gérer des fonds de l'Union européenne dans le cadre d'une gestion indirecte, conformément aux exigences de l'article 154 du Règlement financier."}, {"bbox": [185, 415, 645, 445], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.3.2 Avec une organisation d'un État membre"}, {"bbox": [97, 456, 1132, 564], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs organisations d'un État membre sous forme d'une Convention de contribution. Cette mise en œuvre implique la réalisation de l'OS3 de l'action à Kisangani, dans le paysage de la Réserve de Biosphère de Yangambi. Les critères de sélection suivants ont été utilisés pour le choix du bénéficiaire de la convention de contribution :"}, {"bbox": [134, 577, 1045, 604], "category": "List-item", "text": "* expérience dans la conception et la mise en œuvre de projets de coopération technique en RDC,"}, {"bbox": [134, 605, 1132, 658], "category": "List-item", "text": "* capacité technique, financière et opérationnelle à gérer des programmes financés par l'UE avec un budget supérieur à 10 millions d'euros,"}, {"bbox": [134, 659, 776, 687], "category": "List-item", "text": "* expérience de la direction de projets dans le domaine de l'énergie,"}, {"bbox": [134, 688, 793, 715], "category": "List-item", "text": "* capacité à mobiliser des fonds auprès d'EDFI et/ou du secteur privé."}, {"bbox": [97, 727, 1132, 807], "category": "Text", "text": "Les organisations retenues seront des institutions autorisées, après une évaluation complète dite « des piliers », à gérer des fonds de l'Union européenne dans le cadre d'une gestion indirecte, conformément aux exigences de l'article 154 du Règlement financier."}, {"bbox": [86, 832, 1093, 889], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 904, 1132, 1061], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.2 (passation de marché pour l'appui institutionnel) ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion indirecte selon le schéma suivant : signature d'une convention de contribution avec un organisme dont les piliers ont été évalués et avec une expertise reconnue pour la mise en œuvre des activités indicatives prévues dans le cadre des objectifs spécifiques et produits attendus de l'action tels que décrits au point 3.1 avec les critères de sélection suivants :"}, {"bbox": [134, 1064, 1045, 1092], "category": "List-item", "text": "* expérience dans la conception et la mise en œuvre de projets de coopération technique en RDC,"}, {"bbox": [134, 1093, 1000, 1121], "category": "List-item", "text": "* capacité technique, financière et opérationnelle à gérer des programmes financés par l'UE,"}, {"bbox": [134, 1122, 1132, 1174], "category": "List-item", "text": "* expérience de la direction de projets dans le domaine de la gestion des paysages, de la conservation de nature ou de l'agriculture,"}, {"bbox": [86, 1227, 905, 1259], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1285, 1132, 1391], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1404, 1132, 1512], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 33"}]