[{"bbox": [216, 118, 1085, 381], "category": "Text", "text": "Birmanie et replacé le pays sous la coupe de la junte militaire. Dans ses conclusions n° 6287/21 du 22 février 2021⁴, le Conseil des affaires étrangères recommande de ne pas légitimer les autorités militaires tout en continuant à soutenir les habitants du Myanmar/de la Birmanie, surtout ceux qui se trouvent dans des conditions de grande vulnérabilité. Dans ces circonstances imprévues, il est impossible de convenir d'un programme indicatif pluriannuel avec les autorités militaires et, en l'absence d'autres sources de financement, une mesure spéciale est nécessaire pour apporter une aide à la population et à la société civile, tout en évitant de soutenir directement ou indirectement les systèmes et les structures de gouvernement."}, {"bbox": [144, 392, 1085, 539], "category": "List-item", "text": "(5) L'action intitulée «Soutien à la paix, à la démocratisation et à la résilience au Myanmar/en Birmanie» vise à soutenir les parties prenantes engagées dans des efforts constructifs visant à surveiller, gérer et atténuer le conflit au niveau local et à consolider une vision commune pour une paix durable, tout en aidant les acteurs et organisations locaux à contribuer au renforcement de la résilience."}, {"bbox": [144, 549, 1085, 638], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée «Des moyens de subsistance durables et une croissance inclusive» vise à réduire les inégalités en renforçant la résilience socio-économique des populations des zones rurales et périurbaines du Myanmar/de la Birmanie."}, {"bbox": [144, 648, 1085, 766], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée «Lutte contre la violence fondée sur le genre, atténuation et prévention de celle-ci au Myanmar/en Birmanie» vise à contribuer à l'élimination de la violence fondée sur le genre dans les communautés touchées par le conflit et la crise au Myanmar/en Birmanie."}, {"bbox": [144, 776, 1085, 866], "category": "List-item", "text": "(8) L'action intitulée «Communication stratégique au Myanmar/en Birmanie» vise à positionner l'UE comme un défenseur de la population du pays et un partenaire de référence aux yeux du grand public et de certaines parties prenantes."}, {"bbox": [144, 876, 1085, 1019], "category": "List-item", "text": "(9) Il convient que la Commission reconnaisse et accepte les contributions des autres donateurs effectuées conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, sous réserve de la conclusion de l'accord correspondant. Lorsque ces contributions ne sont pas libellées en euros, il y a lieu de procéder à une estimation raisonnable de la conversion."}, {"bbox": [144, 1033, 1085, 1089], "category": "List-item", "text": "(10) Il convient d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions."}, {"bbox": [144, 1103, 1085, 1189], "category": "List-item", "text": "(11) Il convient que la Commission autorise le lancement d'un appel à propositions et d'appels d'offres moyennant une clause suspensive avant l'adoption de la présente décision."}, {"bbox": [144, 1203, 1085, 1262], "category": "List-item", "text": "(12) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, les actions seront mises en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 1273, 1085, 1449], "category": "List-item", "text": "(13) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier. À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à une évaluation conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément"}, {"bbox": [144, 1522, 839, 1546], "category": "Footnote", "text": "⁴ https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6287-2021-INIT/fr/pdf"}, {"bbox": [144, 1546, 1085, 1597], "category": "Footnote", "text": "⁵ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1658, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]