[{"bbox": [139, 151, 1132, 259], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères définis au point c) de la section 4.4.1 ci-dessus."}, {"bbox": [128, 271, 514, 299], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [139, 313, 1132, 420], "category": "Text", "text": "Un ou plusieurs contrats de services contribueront à l'atteinte de l'objectif spécifique 2 : « La gouvernance du système de santé et le leadership du Ministère de la Santé et de la Population sont renforcés » ainsi que ses produits relatifs. Il s'agit d'un appui technique au MSP au niveau central ainsi qu'au niveau régional et des districts afin d'arriver à une bonne gestion et régulation du secteur."}, {"bbox": [128, 433, 1142, 489], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [139, 504, 1132, 635], "category": "Text", "text": "Dans le cas d'échec de contractualisation des contrats de subvention et/ou les contrats de services indiqués dans le paragraphe 4.4.1 et 4.4.2, une gestion indirecte avec une entité ayant fait l'objet d'une évaluation ex-ante des piliers peut être envisagée. Ce changement sera motivé, le cas échéant par un gain d'efficacité et d'efficience de l'action et une valeur ajoutée de cette coopération en termes de compétences et expériences dans la mise en œuvre d'actions similaires (financement et fourniture des services de santé de base)."}, {"bbox": [128, 651, 962, 683], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 710, 1132, 818], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [139, 829, 1121, 936], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 950, 397, 981], "category": "Section-header", "text": "### 4.6. Budget indicative"}, {"bbox": [128, 992, 1114, 1502], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif spécifique 1 : La disponibilité de et l'accessibilité à des soins de santé SRMNIA-N de qualité, en particulier pour les populations les plus vulnérables sont améliorées</td><td>31 350 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>31 350 000</td></tr><tr><td>Objectif spécifique 2 : La gouvernance et le leadership du Ministère de la Santé et de la Population sont renforcés</td><td>2 500 000</td></tr><tr><td>Contrats de service (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>2 500 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>150 000</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>0</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>34 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1516, 674, 1547], "category": "Section-header", "text": "### 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [139, 1568, 1132, 1623], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de sa prérogative d'exécution du budget et afin de préserver les intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour régir la"}, {"bbox": [1018, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 25"}]