[{"bbox": [71, 141, 633, 180], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [109, 210, 456, 238], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. Convention de financement"}, {"bbox": [83, 253, 1146, 308], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [109, 325, 554, 353], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 368, 1146, 449], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [83, 449, 1146, 503], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [109, 520, 467, 548], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [83, 576, 1146, 655], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²."}, {"bbox": [145, 678, 518, 706], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [83, 730, 408, 758], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [83, 785, 339, 813], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet des subventions :**"}, {"bbox": [83, 824, 1146, 1056], "category": "Text", "text": "L'objectif OS1 – « L'exceptionnelle biodiversité des Parcs Nationaux des Virunga, de la Garamba, de la Salonga et d'Upemba, ainsi que de la Réserve de Biosphère de Yangambi est protégée et valorisée durablement, en assurant la participation des communautés voisines et la prise en compte des enjeux climatiques » et l'objectif OS2 – « Les services et activités (agricoles, piscicoles, forestières, artisanales, touristiques) au bénéfice du développement socio-économique des populations riveraines, en particulier les femmes et les communautés les plus vulnérables, des Parcs Nationaux de la Garamba, de la Salonga, de l'Upemba et des Virunga ainsi que de la Réserve de Biosphère de Yangambi sont encouragés et valorisés durablement » peuvent être mis en œuvre par des subventions en gestion directe."}, {"bbox": [83, 1068, 369, 1096], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [83, 1106, 1146, 1162], "category": "Text", "text": "Les demandeurs seront des ONG ou fondations ayant signé avec l'ICCN une délégation de responsabilité de gestion pour un site."}, {"bbox": [83, 1199, 478, 1226], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [83, 1226, 1146, 1279], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions aux entités suivantes :"}, {"bbox": [83, 1279, 526, 1306], "category": "Text", "text": "- Parc National des Virunga : Fondation Virunga,"}, {"bbox": [83, 1306, 650, 1331], "category": "Text", "text": "- Parc National de la Garamba : African Parks Network (APN),"}, {"bbox": [83, 1332, 714, 1359], "category": "Text", "text": "- Parc National de la Salonga : Fonds Mondial pour la Nature (WWF),"}, {"bbox": [83, 1359, 644, 1386], "category": "Text", "text": "- Parc national d'Upemba : Forgotten Parks Foundation (FPF)."}, {"bbox": [83, 1409, 1146, 1517], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission et en conformité à l'article 195 (c) du règlement financier, le recours à l'octroi de ces subventions sans appel à propositions est justifié par l'existence d'un monopole de droit ou de fait assis sur un partenariat public-privé (signature d'une convention de délégation entre l'ICCN et l'ONG ou la fondation), la capacité financière et opérationnelle du demandeur, la pertinence de l'action proposée au"}, {"bbox": [71, 1587, 1159, 1662], "category": "Footnote", "text": "² www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1040, 1661, 1159, 1686], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 33"}]