[{"bbox": [133, 121, 1160, 171], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans des actions de lutte contre les flux financiers illicites contribuant à la criminalité organisée et au financement du terrorisme."}, {"bbox": [133, 174, 1065, 201], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans des actions de lutte contre le blanchiment de capitaux dans des pays de la région."}, {"bbox": [133, 202, 717, 228], "category": "List-item", "text": "- Connaissance avérée des questions de développement local."}, {"bbox": [133, 229, 807, 255], "category": "List-item", "text": "- Connaissance de l'approche fondée sur les droits humains et le genre."}, {"bbox": [95, 281, 1160, 333], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée devait être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée."}, {"bbox": [85, 348, 1070, 403], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [95, 418, 1160, 498], "category": "Text", "text": "En cas d'échec de la modalité en gestion directe (cf section 4.4.1) et en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la ou les composantes concernées pourront être mises en œuvre en gestion indirecte une entité remplissant les critères énoncés au 4.4.2."}, {"bbox": [95, 523, 1160, 630], "category": "Text", "text": "En cas d'échec de la modalité de gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution (cf. section 4.4.2), en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la ou les composantes concernées pourront être mises en œuvre en gestion directe au travers de subventions avec une entité remplissant les critères énoncés au 4.4.2. Le type de demandeurs visés sera entre autres des ONGs."}, {"bbox": [85, 691, 921, 722], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 738, 1145, 841], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 870, 1145, 976], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 991, 337, 1021], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [224, 1033, 1003, 1640], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif 1. Les flux financiers contribuant à la criminalité organisée et au financement des groupes terroristes et donc à la déstabilisation du pays sont réduits composé de</td><td>4 950 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec Expertise France – voir section 4.4.2</td><td>4 950 000</td></tr><tr><td>Objectif 2 La valorisation de la filière aurifère artisanale contribue au développement socio-économique local et à la création d'emplois et contribue à la lutte contre l'extrémisme violent</td><td>9 800 000</td></tr><tr><td>Gestion directe – Subvention – voir section 4.4.1</td><td>9 800 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>250 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>15 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1018, 1679, 1142, 1703], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 sur 23"}]