[{"bbox": [128, 151, 1141, 217], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 232, 1131, 312], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée de gestion indirecte (section 4.4.2) ne pourrait pas être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, l'option de remplacement sera la modalité de gestion directe à travers des marchés publics."}, {"bbox": [140, 338, 1131, 418], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité de gestion directe a travers des subventions et/ou subventions de jumelage (section 4.4.1.) ne pourrait pas être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, l'option de remplacement sera la modalité de gestion directe à travers des marchés publics."}, {"bbox": [135, 445, 961, 476], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 516, 1131, 623], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 635, 1131, 742], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [135, 795, 380, 825], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [210, 850, 1062, 1551], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'Union (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif 1/Produit 1.1, 1.2 et 1.3 – Développement de capacités de production et de gestion de ressources sylvicoles et agroforestières durables,</td><td>15 850 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – voir section 4.4.2</td><td>14 000 000</td></tr><tr><td>Subvention de jumelage (gestion directe) – voir section 4.4.1.1</td><td>1 850 000</td></tr><tr><td>Objectif 2/ Produit 2.1 et 2.2 – développement des capacités de transformation, distribution et de consommation agroalimentaire durables</td><td>5 850 000</td></tr><tr><td>Subventions de jumelage (gestion directe) – voir section 4.4.1.2</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Subvention (gestion directe) – voir section 4.4.1.3</td><td>2 850 000</td></tr><tr><td>Subventions enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>7 700 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>300 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1018, 1679, 1141, 1703], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 sur 30"}]