[{"bbox": [85, 126, 643, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 446, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1087, 296], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [85, 310, 538, 338], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 356, 1087, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 437, 1087, 490], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 529, 451, 556], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 587, 1087, 665], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹²."}, {"bbox": [85, 693, 672, 720], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 748, 1087, 802], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action - objectif spécifique 1- peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants :"}, {"bbox": [97, 814, 1087, 867], "category": "List-item", "text": "- L'entité a l'expertise technique dans le domaine de la gestion des migrations, et plus particulièrement de la gestion de la réintégration des migrants de retour"}, {"bbox": [97, 867, 1087, 947], "category": "List-item", "text": "- L'entité possède des compétences techniques spécifiques dans les domaines de l'insertion professionnelle, du soutien psychosocial, et de l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, en particulier envers les migrants de retour"}, {"bbox": [97, 947, 1087, 1024], "category": "List-item", "text": "- L'entité a la capacité de gestion pour coordonner une action complexe qui nécessite l'implication d'un nombre important d'acteurs, à la fois en tant que parties prenantes et en tant que partenaires associés à la mise en œuvre ;"}, {"bbox": [97, 1025, 1087, 1079], "category": "List-item", "text": "- L'entité dispose de la légitimité nécessaire vis-à-vis des parties prenantes en Côte d'Ivoire, notamment les pouvoirs publics, pour opérer dans les domaines couverts par cette action"}, {"bbox": [97, 1079, 1087, 1132], "category": "List-item", "text": "- L'entité choisie dispose de capacités opérationnelles et techniques pour accompagner le développement des capacités des autorités ivoiriennes dans le domaine"}, {"bbox": [97, 1158, 1087, 1262], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique l'appui au renforcement des capacités des parties prenantes, le renforcement des mécanismes de réintégration holistique afin que les mécanismes d'accompagnement et de réintégration durable des migrants de retour volontaire et la capacité d'absorption de leurs communautés hôtes soient renforcés."}, {"bbox": [97, 1291, 1087, 1344], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action – Objectif spécifique 2 – peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence Française d'Expertise Technique Internationale (Expertise France - AFETI)."}, {"bbox": [97, 1345, 1087, 1450], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique l'appui à l'opérationnalisation des structures nationales de lutte contre la traite des êtres humains, y compris celles liées à la protection des victimes ainsi que le renforcement de la chaîne pénale afin, in fine, de renforcer le dispositif national de lutte contre la traite des êtres humains et la prise en charge des victimes."}, {"bbox": [97, 1463, 730, 1490], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée sera sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [85, 1548, 1099, 1616], "category": "Footnote", "text": "¹² www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [975, 1682, 1099, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 23"}]