[{"bbox": [97, 152, 1158, 207], "category": "Text", "text": "(CADHP), arguant que celle-ci empiétait sur sa souveraineté¹⁴. Cette restriction d'accès à la justice pour les citoyens a été fortement critiquée par la société civile locale."}, {"bbox": [94, 218, 1159, 300], "category": "Text", "text": "La Côte d'Ivoire a passé son troisième Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies le 9 mai 2019 et a accepté 222 des 247 recommandations. Les 25 recommandations « notées » (de facto rejetées) concernent principalement les droits des personnes LGBTQI+."}, {"bbox": [97, 311, 287, 336], "category": "Section-header", "text": "## Droits de l'Homme"}, {"bbox": [97, 349, 1159, 536], "category": "Text", "text": "Douze ans après la fin de la crise post-électorale de 2010-2011 qui a clos une décennie d'instabilité et de guerre civile, la Côte d'Ivoire consolide sa démocratie et enregistre des progrès dans de nombreux domaines. Toutefois, la situation des droits de l'Homme et des libertés civiles et politiques est fragile et trop dépendante du climat politique. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a remplacé début 2019 l'ancienne Commission nationale des droits de l'Homme (CNDHCI, établie en décembre 2012) afin de mettre la Côte d'Ivoire en conformité avec les Principes de Paris. Les droits civils et politiques sont globalement respectés, cependant des entorses sont observées notamment en période électorale."}, {"bbox": [97, 548, 1159, 655], "category": "Text", "text": "Les principales préoccupations en matière de droits humains sont liées aux atteintes aux droits des femmes et des enfants (violences basées sur le genre, travail des enfants, surtout mais pas exclusivement dans la filière cacao), à la liberté d'expression, aux conditions de détention, aux inégalités femmes-hommes, ainsi qu'aux limites à l'indépendance du système judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif."}, {"bbox": [97, 666, 1159, 774], "category": "Text", "text": "Les mauvaises conditions de détention (aggravées par la pandémie de COVID-19), assimilables à des traitements inhumains et dégradants, sont une source de préoccupation. Elles résultent largement d'une surpopulation carcérale chronique dans les prisons ivoiriennes, (plus de 200 %), elle-même due en grande partie à un nombre important de prisonniers en attente de jugement."}, {"bbox": [97, 785, 1159, 971], "category": "Text", "text": "Les lois relatives au mariage, à la minorité et à la filiation promulguées en juillet 2019 clarifient notamment les effets patrimoniaux du mariage (les veuves étaient jusqu'ici souvent spoliées) et égalisent les droits et devoirs entre époux en ce qui concerne l'âge légal de mariage (désormais 18 ans pour tous). La polygamie, la dote et les mariages forcés ou précoces sont interdits par la loi, mais ces pratiques perdurent. Les mutilations génitales féminines, elles aussi interdites, toucherait toujours plus de 35 % des femmes à l'échelon national mais atteindraient des taux très élevés (70-75 %) dans certaines régions. La presse se fait écho régulièrement des pratiques de viols et de la difficulté d'engager des poursuites légales."}, {"bbox": [97, 982, 213, 1009], "category": "Section-header", "text": "## Démocratie"}, {"bbox": [97, 1022, 1159, 1129], "category": "Text", "text": "La République de Côte d'Ivoire, fondée sur la **Constitution** de novembre 2016, révisée en 2020, garantit la séparation des pouvoirs et décline les compétences et responsabilités de chacune des institutions de l'État. En pratique, si la séparation formelle entre exécutif et législatif est bien respectée, on constate toutefois le poids prépondérant de l'exécutif vis-à-vis du législatif et du judiciaire¹⁵."}, {"bbox": [97, 1138, 1159, 1219], "category": "Text", "text": "Le budget de l'État consacré à la justice en 2023 équivaut à 0,9 % du budget total de l'État¹⁶. Il a légèrement augmenté par rapport à l'année précédente, mais reste bien en-dessous de certains standards internationaux préconisés (entre 2 et 6 %)."}, {"bbox": [97, 1232, 1159, 1288], "category": "Text", "text": "Malgré la mise en place de mécanismes visant à améliorer la transparence et la redevabilité de l'action publique¹⁷, les pratiques de corruption sont toujours répandues et le gouvernement estime leur coût à 15 % du budget de l'État."}, {"bbox": [97, 1299, 1159, 1405], "category": "Text", "text": "Un dialogue entre pouvoir et opposition a permis un apaisement politique et des législatives inclusives et pacifiques ont eu lieu en mars 2021. Après son acquittement par la Cour pénale internationale, l'ancien président Laurent Gbagbo est rentré au pays en juin 2021 et a créé un nouveau parti politique. Le gouvernement, les principaux partis politiques et la société civile ont, ensuite échangé dans le cadre d'un « dialogue politique » ayant débouché en mars"}, {"bbox": [86, 1450, 1143, 1492], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ Décision prise à la suite d'une ordonnance de la CADHP du 22 avril 2020 qui demandait à la Côte d'Ivoire de surseoir à l'exécution du mandat d'arrêt émis contre l'ex-président de l'Assemblée nationale Guillaume Soro et de libérer provisoirement 19 de ses proches."}, {"bbox": [86, 1493, 1143, 1557], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ La Côte d'Ivoire a perdu 5 points au score 2021 de l'ONG américaine Freedom House qui mesure la liberté dans les pays du monde en termes de liberté publique et de droits politiques, et le pays est toujours considéré comme « partiellement libre » par l'ONG américaine, qui déplore une dégradation de la situation en marge de la présidentielle d'octobre 2020 et regrette que les femmes soient toujours sous-représentées en politique."}, {"bbox": [86, 1558, 757, 1580], "category": "Footnote", "text": "¹⁶ Budget total 2023 en milliards de FCFA : 11 695. Budget alloué à la justice : 105 milliards FCFA."}, {"bbox": [86, 1581, 1143, 1645], "category": "Footnote", "text": "¹⁷ La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), créée par Ordonnance du 20 septembre 2013, est l'entité responsable de coordonner les politiques de prévention et de lutte contre la corruption. En septembre 2021, le ministère de Promotion de la bonne Gouvernance du Renforcement des Capacités et de Lutte contre la Corruption a été créé afin renforcer le système de lutte contre la corruption en particulier en ce qui concerne la prévention."}, {"bbox": [1019, 1680, 1143, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 sur 41"}]