[{"bbox": [85, 117, 645, 155], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 188, 447, 215], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 233, 1087, 287], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Côte d'Ivoire."}, {"bbox": [85, 301, 539, 329], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 347, 1087, 428], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 428, 1087, 481], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 495, 811, 527], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 540, 657, 568], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 582, 1087, 715], "category": "Text", "text": "Le montant alloué à l'appui budgétaire est de 45 000 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 4 800 000 EUR. Ce montant de 45 000 000 EUR (en forme de dons) pour la période 2024-2026 permettra de contribuer au financement des dépenses 'pro-pauvres' (comme agréé dans le programme du FMI) et à combler le gap financier, en évitant ainsi à la Côte d'Ivoire d'aller se financer sur les marchés des capitaux, et de mettre en danger la soutenabilité de sa dette."}, {"bbox": [97, 741, 1087, 872], "category": "Text", "text": "Ce montant sera partagé entre tranches fixes et variables, avec une proportion respectivement autour de 30% et 70 %, afin de préserver un minimum de prévisibilité, mais aussi de garder un levier fort sur l'atteinte des objectifs fixés. Le calendrier et le profil des décaissements proposés pour l'action sont donnés à titre indicatif. Le calendrier et le profil réels des décaissements seront définis dans la convention de financement et pourront être modifiés."}, {"bbox": [97, 886, 1087, 994], "category": "Text", "text": "Le montant alloué à l'appui complémentaire est de 4 800 000 EUR qui vise à financer (i) de l'assistance technique dans le domaine de la gestion des Finances Publiques/finance verte ; (ii) de financements d'initiatives pilotes en matière d'état civil (notamment dans le ciblage des bénéficiaires de la CMU); et (iii) des activités de dialogue et de participation de la société civile dans le processus budgétaire."}, {"bbox": [85, 1019, 588, 1047], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 1063, 224, 1087], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [97, 1088, 957, 1114], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [97, 1115, 1087, 1222], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du Plan National de Développement sur les domaines pertinents ainsi que de la Stratégie Nationale Cacao Durable (SNCD), de la Stratégie Nationale de Préservation, Réhabilitation et Extension des Forêts (SPREF), de la Stratégie Nationale de la Protection Sociale (SNPS) et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celles-ci ou des politiques ultérieures;"}, {"bbox": [97, 1222, 1087, 1276], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres;"}, {"bbox": [97, 1276, 1087, 1355], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme;"}, {"bbox": [97, 1355, 1087, 1405], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [97, 1434, 1087, 1488], "category": "Section-header", "text": "#### b) Les conditions particulières pour les tranches variables sont basées sur des indicateurs de performance (maximum de huit par an) qui peuvent se concentrer sur les priorités stratégiques suivantes:"}, {"bbox": [97, 1488, 796, 1514], "category": "List-item", "text": "- Taux de couverture de la CMU des travailleurs ruraux, ventilée par sexe"}, {"bbox": [97, 1514, 1005, 1540], "category": "List-item", "text": "- Proportion des enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent en zone rurale, ventilée par sexe et âge"}, {"bbox": [97, 1540, 503, 1566], "category": "List-item", "text": "- Déploiement des systèmes de traçabilité"}, {"bbox": [97, 1566, 467, 1592], "category": "List-item", "text": "- Gestion durable du couvert forestier"}, {"bbox": [975, 1679, 1098, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 36 sur 41"}]