[{"bbox": [85, 118, 672, 145], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [85, 163, 1097, 245], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action (mesure d'accompagnement pour les activités pilotes d'état civil) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants:"}, {"bbox": [85, 260, 1003, 289], "category": "List-item", "text": "- L'entité dispose de l'expertise technique dans le domaine de l'appui à la réforme de l'État civil;"}, {"bbox": [85, 292, 711, 319], "category": "List-item", "text": "- L'entité a une connaissance avérée du contexte et du partenaire;"}, {"bbox": [85, 321, 1097, 377], "category": "List-item", "text": "- L'entité dispose de la légitimité nécessaire vis-à-vis des parties prenantes en Côte d'Ivoire, notamment les pouvoirs publics, pour opérer dans les domaines couverts par cette action;"}, {"bbox": [85, 379, 1097, 434], "category": "List-item", "text": "- L'entité choisie dispose de capacités opérationnelles et techniques pour accompagner le développement des capacités des autorités ivoiriennes dans le domaine."}, {"bbox": [85, 448, 1097, 532], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique le financement et la mise en place d'initiatives pilote dans le domaine de l'état civil dans les zones cacaoyères afin de donner une identité juridique à ceux qui n'en ont pas, afin de leur ouvrir des droits sociaux et donc l'accès à la protection sociale et à la CMU."}, {"bbox": [85, 549, 1090, 605], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [85, 622, 1097, 735], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée de gestion indirecte (section 4.4.3) - proposée pour les mesures complémentaires (ii) Initiatives pilotes en matière d'état civil - ne pourrait pas être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, l'option de remplacement sera la modalité de gestion directe à travers des marchés publics."}, {"bbox": [85, 753, 337, 783], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Budget indicatif"}, {"bbox": [165, 795, 1018, 1312], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'Union (Montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire – voir section 4.3</td><td>45 000 000</td></tr><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Gestion directe – Subvention – voir section 4.4.1</td><td>1 000 000</td></tr><tr><td>Marchés publics (gestion directe) – voir section 4.4.2</td><td>1 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – 4.4.3</td><td>2 800 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>0</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>50 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1327, 644, 1357], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [85, 1375, 1097, 1488], "category": "Text", "text": "Pour la conduite de l'appui budgétaire, une organisation sera mise en place permettant d'assurer (i) le suivi de la mise en œuvre et de l'atteinte des résultats pour les indicateurs de décaissement, (ii) le dialogue de politiques sur les stratégies sectorielles et enfin (iii) le dialogue politique avec le Gouvernement ivoirien dans le cadre du suivi des programmes coordonnés du FMI, de la Banque mondiale, de l'AFD et de l'Union européenne."}, {"bbox": [85, 1495, 1097, 1551], "category": "Text", "text": "L'organisation de ce suivi et de ces processus de dialogue sera faite conjointement par la Côte d'Ivoire (à travers sa Cellule de suivi du Partenariat Stratégique avec l'UE logée à la Primature) et l'Union européenne."}, {"bbox": [85, 1560, 734, 1587], "category": "Text", "text": "Le suivi de l'atteinte des indicateurs sera basé sur un dialogue régulier."}, {"bbox": [974, 1679, 1097, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 38 sur 41"}]