[{"bbox": [85, 126, 644, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 197, 444, 224], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 255, 1086, 309], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec Madagascar."}, {"bbox": [85, 336, 537, 363], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 394, 1086, 474], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **84 mois** (7 ans) à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 487, 1086, 541], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 568, 809, 598], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [145, 614, 175, 635], "category": "Text", "text": "s/o"}, {"bbox": [85, 654, 449, 679], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [85, 698, 672, 724], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 753, 1086, 909], "category": "Text", "text": "La présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants: engagement de long terme dans le secteur de l'environnement, capacité opérationnelle et financière à mettre en œuvre les activités définies, règles d'éthique solides et reconnues en matière financière, transparence, participation avérée aux Fonds de la FAPBM, capacité d'établissement d'un cadre partenarial permettant de couvrir l'ensemble des objectifs de l'action."}, {"bbox": [97, 925, 500, 951], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique :"}, {"bbox": [185, 963, 1023, 990], "category": "Text", "text": "* OS1 : Renforcer le fonctionnement du système des aires protégées de Madagascar (SAPM)."}, {"bbox": [185, 1003, 1086, 1056], "category": "Text", "text": "* OS2 : Renforcer les services écosystémiques, la résilience et l'adaptation des communautés riveraines des zones périphériques des AP terrestres et marines ciblées."}, {"bbox": [185, 1068, 805, 1095], "category": "Text", "text": "* OS3 : Le système de gouvernance des AP est renforcé à long terme."}, {"bbox": [85, 1122, 920, 1152], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1180, 1086, 1287], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1299, 1086, 1405], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [97, 1418, 1086, 1497], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission étend l'éligibilité géographique pour les interventions de la présente action en appui au Fonds d'urgence de la FAPBM (principalement dans le cadre de la lutte contre les feux)."}, {"bbox": [581, 1683, 604, 1704], "category": "Page-footer", "text": "24"}]