[{"bbox": [129, 158, 690, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 490, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 325], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Cameroun."}, {"bbox": [129, 342, 583, 370], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1133, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 144 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 494, 1133, 549], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 587, 929, 618], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire – N/A"}, {"bbox": [129, 633, 496, 661], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 692, 1133, 770], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁷."}, {"bbox": [129, 798, 476, 824], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 840, 430, 867], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [141, 893, 466, 920], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 946, 1133, 1027], "category": "Text", "text": "Les subventions permettront la réalisation des produits 2.3 et 2.4 de l'objectif spécifique 2 à savoir le renforcement de l'autonomisation économique de la femme et des jeunes autour des chaînes de valeur prioritaires des territoires et le développement des opportunités de la chaîne de valeur transversale Digital."}, {"bbox": [141, 1065, 426, 1092], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1104, 916, 1132], "category": "Text", "text": "Sur le plan opérationnel, les demandeurs potentiels de ces subventions peuvent être :"}, {"bbox": [178, 1145, 1133, 1226], "category": "List-item", "text": "* Les structures d'appui aux entreprises/entrepreneurs de type incubateurs, accélérateurs, agence de promotion des petites et moyennes entreprises, les bourses de sous-traitances, les centres techniques ou de formation spécialisés, etc."}, {"bbox": [178, 1238, 1133, 1294], "category": "List-item", "text": "* Les organisations intermédiaires représentatives des entreprises. Il peut s'agir des organisations de type : patronat, chambre consulaires (de commerce et d'agriculture), coopératives, etc."}, {"bbox": [141, 1303, 1133, 1359], "category": "Text", "text": "Sur le plan organisationnel, ils doivent être des entités légales dotées d'une personnalité juridique. Ils peuvent être des organismes publics, des entités privées ou des groupements d'entités privés."}, {"bbox": [141, 1412, 1133, 1546], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : (i) compétences avérées dans l'accompagnement à l'entreprenariat et notamment digital ; (ii) compétences avérées dans l'autonomisation économique des femmes, (iii)"}, {"bbox": [129, 1572, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁷ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1018, 1682, 1144, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 sur 33"}]