[{"bbox": [129, 117, 704, 155], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 188, 489, 216], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 234, 1147, 284], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Cameroun."}, {"bbox": [129, 302, 583, 329], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 360, 1147, 442], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 36 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 452, 1147, 507], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 533, 1108, 564], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire – NON APPLICABLE"}, {"bbox": [129, 580, 501, 606], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 638, 1147, 716], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁴."}, {"bbox": [129, 744, 560, 771], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [141, 799, 1147, 852], "category": "Text", "text": "Plusieurs passations de marchés sont prévues pour répondre à l'objectif général de cette action qui est d'accroître l'impact, l'efficacité et la visibilité du partenariat Cameroun-UE."}, {"bbox": [141, 864, 1147, 945], "category": "Text", "text": "Concernant l'OS 1 et 3, il s'agira de passations de marchés afin : (i) de mobiliser des assistants techniques / experts en appui aux activités de coopération et de partenariat ; ii) de réaliser des études ; (iii) de réaliser des rencontres, seminaires et formations ; (iv) d'accroître la participation du Cameroun au programme Erasmus+."}, {"bbox": [141, 956, 1147, 1090], "category": "Text", "text": "Concernant l'OS 2 et 4 il s'agira de recruter des prestataires pour un appui ponctuel au partenariat et à l'opérationnalisation de l'Equipe Europe au Cameroun, éventuellement pour une analyse conjointe ou la préparation de la programmation conjointe. Il s'agira aussi de recruter des prestataires en charge de communication et diplomatie publique horizontales, sur des thématiques telles que la jeunesse, l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche."}, {"bbox": [129, 1148, 577, 1175], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [141, 1203, 1147, 1334], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action ayant pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'efficacité et de l'impact de l'aide de l'UE, de faciliter la mise en œuvre du Global Gateway, de renforcer les capacités du ministère en charge de la coopération Cameroun/UE, (MINEPAT), en lien avec son rôle de coordination du nouveau partenariat Cameroun/UE peut être mise en oeuvre en gestion indirecte avec la République du Cameroun conformément aux modalités suivantes:"}, {"bbox": [141, 1348, 1147, 1531], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur/administration contractante dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle avec devis-programmes ex ante de toutes les procédures de passation de marché sauf lorsque les devis programmes sont concernés auquel cas la commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés dont le montant est supérieur à 100 000 EUR et peut exercer un contrôle ex post pour les marchés dont le montant est inférieur à ce montant. La commission procédera à un contrôle ex ante des procédures d'octroi de subvention pour tous les contrats de subvention."}, {"bbox": [129, 1573, 1159, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁴ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1042, 1682, 1159, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 of 17"}]