[{"bbox": [72, 129, 410, 155], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.3 Gestion des finances publiques"}, {"bbox": [82, 182, 1105, 713], "category": "Text", "text": "Le Gouvernement du Cameroun suit un plan ambitieux de réformes, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP), qui a été mis en place pour les années 2019-2021 après une évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) en 2017. Le PGRGFP est aussi une traduction des actions à mettre en œuvre pour répondre aux six directives de la CEMAC en matière de Gestion des Finances Publiques (GFP), qui ont été officiellement adoptées et intégrées dans la législation camerounaise. Le plan a été mis à jour pour la période 2022-2023. Actuellement, une nouvelle évaluation PEFA est en cours de réalisation sur financement UE, qui comprend également les cadres méthodologiques pour la budgétisation sensible au genre et au climat afin de développer un nouveau plan de réforme à partir de 2024. Des études PEFA au niveau décentralisé, également financées par l'UE, ont souligné en outre les forces et les faiblesses concernant la gestion efficace et efficiente des finances publiques au niveau local. Le gouvernement du Cameroun a adopté en 2019 le Code des Collectivités Territoriales Décentralisées qui entérine sa volonté d'accélérer et d'approfondir le processus de décentralisation. Récemment, le président a signé plusieurs décrets qui transfèrent des compétences aux communes et aux régions. Les ressources financières transférées augmentent chaque année, mais restent considérablement inférieures aux 15% prévus. Les autorités sont sur le point d'adopter la loi sur la fiscalité locale, qui est censée améliorer et clarifier les recettes des CTD. À cause d'une certaine imprévisibilité des fonds budgétaires disponibles, les CTDs ne disposent pas des bases nécessaires pour atteindre la discipline budgétaire globale. Presque tous les CTDs disposent d'un système informatique budgétaire et intégré. Afin de soutenir aussi la redevabilité, les communes ont considérablement augmenté la production de comptes et leur soumission à la chambre des comptes dans les années passées, mais des améliorations sont encore nécessaires en termes d'exhaustivité, de respect des délais et de qualité."}, {"bbox": [82, 739, 1105, 899], "category": "Text", "text": "Les derniers progrès notés en matière de réforme des finances publiques concernent la fonctionnalisation du Comité de Cadrage macroéconomique, les avances sur implémentation du TOFE¹⁷ 2014, la digitalisation des domaines de la fiscalité (douane et impôts), la tenue d'un premier forum d'échanges entre le ministère de finances et la société civile. L'opérationnalisation du Compte Unique du Trésor prévu à partir de mi-2023 constitue également une étape majeure dans la réforme des finances publiques, le défi principal étant maintenant que les dépenses réalisées varient trop par rapport aux dépenses budgétées initiales."}, {"bbox": [82, 924, 1105, 977], "category": "Text", "text": "En conclusion, la stratégie de réforme de la GFP est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales, et le critère d'éligibilité est rempli."}, {"bbox": [72, 1006, 448, 1032], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [82, 1059, 1105, 1245], "category": "Text", "text": "Les documents budgétaires sont disponibles sur le site web de la Direction Générale du Budget (http://www.dgb.cm). Depuis peu, le site web avec les documents pour les parlementaires (https://plateformeparlementaire.cm) a également été rendu accessible pour tous les citoyens, alors qu'il n'était auparavant accessible que pour un groupe limité avec un accès par mot de passe. L'enquête sur le budget ouvert indique qu'entre 2019 et 2021, le Cameroun a progressé de 6 points pour atteindre 34 points (sur 100). Si le Cameroun publie surtout les résultats de la phase de préparation du budget à temps, les informations sur l'exécution du budget restent cependant tardives et de qualité relativement médiocre."}, {"bbox": [82, 1271, 1105, 1563], "category": "Text", "text": "Plus largement, la transparence et la prévisibilité budgétaire sont relatives, du fait de la non-exhaustivité du budget (résultant d'opérations extrabudgétaires et de l'utilisation de procédures d'urgence et d'exception). D'une part, du côté des recettes, il y a une remontée seulement partielle des informations financières des communes, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques. D'autre part, l'exécution du budget n'est pas toujours conforme à l'autorisation parlementaire, car les besoins en dépenses sont constamment sous-estimés et des montants importants sont exécutés par le biais de procédures exceptionnelles ou d'interventions directes. Néanmoins, le Gouvernement publie régulièrement des documents détaillés sur la mobilisation des recettes, les résultats des appels d'offres, la situation de la dette et la préparation du budget. La communauté internationale continue à mettre l'accent sur la transparence budgétaire en général. Il conviendrait donc d'accompagner aussi le plaidoyer de la société civile pour la publication des comptes administratifs par les CTD et une budgétisation participative et citoyenne."}, {"bbox": [72, 1613, 883, 1638], "category": "Footnote", "text": "¹⁷ Le TOFE est le Tableau des Opérations Financières de l'Etat qui retrace les recettes totales et les dépenses"}, {"bbox": [1133, 1639, 1158, 1661], "category": "Page-footer", "text": "10"}]