[{"bbox": [129, 158, 689, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 490, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 284, 1120, 339], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays."}, {"bbox": [129, 378, 583, 406], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 433, 1133, 514], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **42 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 525, 1133, 580], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 619, 856, 650], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [188, 662, 230, 686], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 717, 496, 745], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 773, 1102, 851], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁶."}, {"bbox": [129, 878, 718, 906], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [141, 921, 837, 948], "category": "Text", "text": "La présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la GIZ."}, {"bbox": [141, 959, 1133, 1014], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre implique l'implémentation du programme « Transformation digitale au Togo » ProDigiT » dont les objectifs et résultats sont mentionnés au point 3.1 du présent document."}, {"bbox": [141, 1025, 1133, 1103], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base de sa capacité opérationnelle et de sa valeur ajoutée. Il est à noter que l'Union européenne contribue à une action déjà encours et mise en œuvre de façon satisfaisante par l'entité sélectionnée."}, {"bbox": [141, 1116, 1133, 1251], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, les parties concernées de la présente action peuvent être mises en œuvre en gestion indirecte avec d'autres entités ayant fait l'objet de l'évaluation des piliers. La mise en œuvre par les entités de remplacement serait justifiée en raison des critères suivants : la capacité opérationnelle, l'expertise préalable dans les domaines des activités en question, son expérience au Togo."}, {"bbox": [129, 1263, 1138, 1320], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1348, 1131, 1401], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité sous-mentionnée, la présente action pourra être mise en œuvre en gestion directe via les marchés publics."}, {"bbox": [129, 1428, 949, 1459], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1474, 1133, 1528], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie"}, {"bbox": [129, 1579, 1143, 1648], "category": "Footnote", "text": "¹⁶ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1018, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 22"}]