[{"bbox": [144, 118, 1087, 323], "category": "List-item", "text": "(5) L'action intitulée « Programme de soutien à la Transformation Digitale de l'économie Togolaise (ProDigiT) » vise à renforcer les compétences digitales des experts et des gestionnaires du secteur numérique et de l'administration publique togolaise. Cela inclut le renforcement du pool de talents numériques pertinent pour la transformation numérique, le transfert mutuel de connaissances en matière de compétences numériques entre les acteurs du secteur public et du secteur privé et l'élargissement de l'offre de formation sur les compétences numériques."}, {"bbox": [144, 334, 1087, 538], "category": "List-item", "text": "(6) L'objectif et la conception de l'action « Programme de soutien à la Transformation Digitale de l'économie Togolaise (ProDigiT) » remplissent les critères de l'aide publique au développement, tels qu'établis par le CAD de l'OCDE, conformément aux exigences de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947, puisque l'action concourt au développement durable des pays partenaires et à la mise en œuvre du programme 2030. Les pays bénéficiaires de l'action qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD sont recensés dans le document d'action correspondant."}, {"bbox": [144, 549, 1087, 609], "category": "List-item", "text": "(7) En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947 l'action sera mise en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 620, 1087, 852], "category": "List-item", "text": "(8) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier. À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à une évaluation conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 863, 1087, 923], "category": "List-item", "text": "(9) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 934, 1087, 1023], "category": "List-item", "text": "(10) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu de déterminer les modifications qui n'ont pas lieu d'être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1034, 1087, 1093], "category": "List-item", "text": "(11) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1100, 253, 1130], "category": "Section-header", "text": "DÉCIDE :"}, {"bbox": [536, 1172, 695, 1226], "category": "Section-header", "text": "Article premier\nPlan d'action"}, {"bbox": [144, 1241, 1087, 1329], "category": "Text", "text": "La décision de financement annuelle, constituant le plan d'action annuel à mettre en œuvre le plan d'action annuel en faveur de la République du Togo pour 2024, tel qu'il figure en annexe, est adoptée."}, {"bbox": [144, 1340, 1087, 1399], "category": "Text", "text": "Le plan d'action comporte l'action suivante : « Programme de soutien à la Transformation Digitale de l'économie Togolaise (ProDigiT) »."}, {"bbox": [144, 1514, 1087, 1567], "category": "Footnote", "text": "⁵ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1658, 624, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]