[{"bbox": [134, 154, 1163, 208], "category": "List-item", "text": "* Appui à l'autonomie de la Cour, à travers un soutien technique et logistique et des formations, dans le cadre de ses exercices budgétaires, notamment en renforçant sa capacité interne au niveau du greffe"}, {"bbox": [134, 210, 1163, 264], "category": "List-item", "text": "* Appui à la CPS, et plus précisément le Greffe, pour la mise en place d'une structure de mise en œuvre des jugements de réparations (appui méthodologique, technique, logistique, et financier)"}, {"bbox": [97, 287, 876, 316], "category": "Section-header", "text": "## Produit 3.2 : Les enquêtes et l'organisation des audiences par la CPS sont améliorées"}, {"bbox": [134, 317, 1163, 424], "category": "List-item", "text": "* Renforcement de l'indépendance de l'institution, ainsi que le secret de l'instruction, que ce soit vis-à-vis du gouvernement centrafricain que des partenaires internationaux par une nouvelle approche de financement de la Cour, le renforcement de ses capacités de gestion financière et la mise en place d'outils et méthodes assurant la tenue d'enquêtes et d'actions dans le pays"}, {"bbox": [134, 425, 1163, 504], "category": "List-item", "text": "* Renforcement des capacités de la Cour, via un soutien logistique, méthodologique, et technique, plus particulièrement au niveau de la gestion de l'information, des archives, et du greffe, et des capacités des avocats exerçant en son sein (Corps Spécial des Avocats)"}, {"bbox": [134, 506, 1163, 560], "category": "List-item", "text": "* Renforcement des liens entre la Cour et les juridictions ordinaires lors de potentiels transferts de dossiers via un soutien technique, méthodologique, et le cas échéant logistique"}, {"bbox": [134, 561, 1163, 615], "category": "List-item", "text": "* Appui au renforcement conjoint avec celui des juridictions ordinaires, sous forme de partage des outils, de transferts de compétences, de formations conjointes, etc."}, {"bbox": [86, 654, 564, 686], "category": "Section-header", "text": "## 3.3 Intégration des questions transversales"}, {"bbox": [97, 701, 651, 728], "category": "Section-header", "text": "### Protection de l'environnement et changement climatique"}, {"bbox": [97, 753, 918, 782], "category": "Section-header", "text": "### Résultats de l'examen préalable de l'évaluation environnementale stratégique (EES)"}, {"bbox": [97, 807, 1163, 861], "category": "Text", "text": "Il ressort de l'examen préalable de l'évaluation environnementale stratégique (EES) qu'aucune autre action n'était requise."}, {"bbox": [97, 886, 965, 914], "category": "Section-header", "text": "### Résultats de l'examen préalable de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)"}, {"bbox": [97, 939, 1163, 993], "category": "Text", "text": "L'examen préalable de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) a classé l'action en tant que catégorie C (aucune évaluation supplémentaire n'est nécessaire)."}, {"bbox": [97, 1019, 857, 1047], "category": "Section-header", "text": "### Résultats de l'examen préalable de l'évaluation des risques climatiques (ERC)"}, {"bbox": [97, 1072, 1153, 1126], "category": "Text", "text": "Il ressort de l'examen préalable de l'évaluation des risques climatiques (ERC) que cette action est à risque faible ou nul (aucune évaluation complémentaire n'est nécessaire)."}, {"bbox": [97, 1149, 887, 1178], "category": "Section-header", "text": "### Égalité entre les hommes et les femmes et autonomisation des femmes et des filles"}, {"bbox": [97, 1179, 1163, 1232], "category": "Text", "text": "Conformément aux codes du CAD sur l'égalité entre les hommes et les femmes de l'OCDE mentionnés à la section 1.1, cette action porte la mention G1."}, {"bbox": [97, 1257, 1163, 1574], "category": "Text", "text": "Cela implique que l'action appuie les autorités centrafricaines, ainsi que les acteurs de proximité, dans la mise en œuvre de pratiques respectueuses des droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes et des filles. En effet, la RCA a ratifié les principaux instruments internationaux en matière d'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. La juridiction nationale prône l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment la loi sur la parité de 2016, stipulant un quota d'au moins 35% des femmes dans toutes les instances de prise de décision. Cependant, le manque de certains décrets d'application, des dispositions contradictoires du droits coutumier, la faible représentativité des femmes dans le système judiciaire et le contexte d'impunité qui prévaut en RCA, affaiblissent l'accès effectif des femmes à la justice. En ligne avec les engagements pris dans le cadre du Plan d'action genre de l'Union européenne en RCA (GAP/CLIP 2021-2025¹⁰), l'action contribuera à la protection des droits des femmes et des filles à travers un accès amélioré à la justice, y compris la justice transitionnelle et traditionnelle. L'action met en avant l'accès à la justice renforcé pour les personnes victimes de violences basées sur le genre (VBG), y compris de violences sexuelles liées au conflit, et la nécessité de former et sensibiliser les intervenants – à tous les niveaux de la"}, {"bbox": [86, 1620, 594, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ CLIP Central African Republic | Capacity4dev (europa.eu)"}, {"bbox": [1019, 1655, 1144, 1680], "category": "Page-footer", "text": "Page 10 sur 28"}]