[{"bbox": [115, 95, 1630, 1112], "category": "Table", "text": "<table><tr><td></td><td></td><td>utiliser pour résoudre des litiges pénaux (ventilé par sexe, âge, groupe de population, situation de handicap et lieu - urbain/périurbain/rural).<br/>2.3 Proportion de la population carcérale en instance de jugement, désagrégé par genre et âge.</td><td>2.3 A déterminer</td><td>2.2 A déterminer<br/>2.3 50%</td><td>dont des enquêtes Baseline en début et fin de projet<br/>2.4 Rapports du projet et statistiques des services judiciaires</td><td>Il existe une volonté politique et communautaire pour soutenir l'amélioration de l'accès au droit et à la justice de proximité pour les groupes ciblés<br/>La collaboration entre système judiciaire et établissements pénitenciers dans le traitement des dossiers des détenus est effective.</td></tr><tr><td rowspan=\"4\">Réalisation 3</td><td rowspan=\"4\">OS 3 : Rendre plus efficace le processus de justice transitionnelle.</td><td>3.1 Nombre de procès menés à bien par la Cour Pénale Spéciale</td><td>3.1 1</td><td>3.1 4</td><td rowspan=\"4\">3.1 - Rapports des acteurs de la CPS<br/>3.2- Rapports d'activités du projet<br/>3.3- Enquête d'opinion auprès d'un échantillon représentatif, en amont et a l'issue du projet permettant d'établir une Baseline.<br/>3.4 Rapports du Greffier de la Cour</td><td rowspan=\"4\">Les partenaires internationaux continuent de soutenir la CPS, et se coordonnent efficacement.<br/>Les acteurs de la CPS et les acteurs des juridictions ordinaires acceptent de collaborer.</td></tr><tr><td>3.2 Nombre de condamnations prononcées par la Cour Pénale Spéciale</td><td>3.2 0</td><td>3.2 5</td></tr><tr><td>3.3 Pourcentage de la population percevant la Cour Pénale Spéciale comme capable de rendre justice de façon indépendante et efficace</td><td>3.3 A déterminer<br/>3.4 0 EUR</td><td>3.3 A déterminer<br/>3.4 100 000 EUR</td></tr><tr><td>3.4 Montant du budget dont le greffe de la CPS engage de façon autonome avec le soutien de l'UE.</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Produit 1<br/>lié à la<br/>réalisation 1</td><td rowspan=\"2\">R1.1 : Les capacités des acteurs de la chaîne pénale sont renforcées.</td><td>1.1.1. Nombre de réunions tenues pour préparer et organiser des sessions criminelles de qualité, par Cour d'Appel.</td><td>1.1.1 0</td><td>1.1.1 3</td><td rowspan=\"2\">1.1.1- PV de réunions<br/>1.1.2 et 1.1.3- Résultats des audiences des sessions criminelles<br/>- Rapports du Parquet General</td><td rowspan=\"2\">Les moyens financiers pour l'organisation des sessions criminelles sont alloués correctement.<br/>Les conditions politiques et sécuritaires sont réunies pour l'organisation des sessions criminelles a Bouar et Bambari.</td></tr><tr><td>1.1.2. Nombre de sessions criminelles annuelles tenues par chacun des 3 Cours d'Appel.</td><td>1.1.2<br/>Province : 0<br/>Bangui : 3</td><td>1.1.2 3<br/>Province : 3<br/>Bangui : 50</td></tr></table>"}, {"bbox": [1485, 1124, 1614, 1147], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 28"}]