[{"bbox": [129, 158, 688, 196], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 275, 1119, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République centrafricaine."}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 389, 1133, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois** à compter de la date de conclusion de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 495, 1078, 549], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 588, 855, 618], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 634, 166, 656], "category": "Text", "text": "NA"}, {"bbox": [129, 679, 495, 706], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 739, 1132, 815], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁴."}, {"bbox": [129, 843, 474, 869], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 886, 429, 912], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [141, 939, 388, 965], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [141, 966, 1133, 1046], "category": "Text", "text": "Il est prévu d'octroyer une subvention pour la mise en œuvre de l'objectif spécifique 2 (« Améliorer l'accès au droit et à une justice de proximité, en accordant une attention particulière aux besoins juridiques et judiciaires des groupes marginalisés, des femmes, et des enfants »)."}, {"bbox": [141, 1072, 424, 1098], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1099, 964, 1125], "category": "Text", "text": "Organisations non gouvernementales internationales spécialistes de la demande de justice."}, {"bbox": [141, 1152, 534, 1177], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 1191, 1132, 1244], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à Avocats Sans Frontières (Belgique) sur base des critères suivants :"}, {"bbox": [179, 1258, 1132, 1312], "category": "List-item", "text": "* ONG internationale spécialisée dans la demande de justice (déploiement des avocats, justice de proximité, justice transitionnelle, aide juridique et aide aux détenus);"}, {"bbox": [179, 1324, 1132, 1431], "category": "List-item", "text": "* Expérience extensive en République Centrafricaine et acteur fiable, crédible et reconnu par l'ensemble des parties prenantes comme disposant d'une expérience unique dans les domaines recherchés (situation de monopole sur le traitement institutionnel et holistique de ces thématiques en RCA);"}, {"bbox": [179, 1445, 1132, 1499], "category": "List-item", "text": "* Acteur reconnu et respecté par les autorités centrafricaines ayant développé un large réseau de confiance sur des thématiques complexes et sensibles ;"}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1656, 1143, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 28"}]