[{"bbox": [140, 152, 1132, 207], "category": "Text", "text": "juridiques et judiciaires des groupes marginalisés, des femmes, et des enfants » et l'objectif spécifique 3 « Rendre plus efficace le processus de justice transitionnelle»."}, {"bbox": [140, 218, 1133, 352], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : (a) capacité organisationnelle à soutenir les réformes publiques et à développer des partenariats entre administrations publiques Nord-Sud et Sud-Sud ; (b) expérience dans la mise en œuvre de projets de réformes de l'Etat centrafricain ; (c) expérience dans l'accompagnement du secteur de la justice en République Centrafricain ; (d) expérience de coordination de plusieurs partenaires de mise en œuvre indépendants."}, {"bbox": [140, 363, 1132, 417], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe, conformément aux modalités de mise en œuvre indiqué à la section 4.4.4."}, {"bbox": [128, 475, 1137, 532], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 572, 1133, 686], "category": "Text", "text": "Paragraphe 4.4.1 : En cas d'échec de la contractualisation de la subvention, l'objectif spécifique 2 pourrait être mis en œuvre en gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution sur base des critères suivants : capacité organisationnelle à soutenir la demande de justice et à développer des partenariats avec les acteurs locaux et expérience dans la mise en œuvre de projets de réformes de l'Etat en Afrique."}, {"bbox": [140, 714, 1133, 828], "category": "Text", "text": "Paragraphe 4.4.2 : En cas d'échec de la contractualisation de la subvention, l'objectif spécifique 3 pourrait être mis en œuvre en gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution sur base des critères suivants : expérience dans l'accompagnement des réformes institutionnelles et organisationnelles dans les secteurs de la justice et de la sécurité et expérience dans la mise en œuvre de projets de réformes de l'Etat en Afrique."}, {"bbox": [140, 856, 1133, 1084], "category": "Text", "text": "Paragraphe 4.4.3 : En cas d'échec de contractualisation avec l'entité en gestion indirecte, l'objectif spécifique 1 pourrait être mis en œuvre en gestion directe (via un contrat de subvention) en visant des organismes publics, des organisations internationales ou des ONG, avec de l'expérience prouvée dans la mise en œuvre de projets de soutien au secteur de la justice. Les critères de sélection du bénéficiaire de la subvention sont les suivants : (a) capacité organisationnelle à soutenir les réformes publiques et à développer des partenariats entre administrations publiques Nord-Sud et Sud-Sud ; (b) expérience dans la mise en œuvre de projets de réformes de l'Etat centrafricain ; (c) expérience dans l'accompagnement du secteur de la justice en République Centrafricaine ; (d) expérience de coordination de plusieurs partenaires de mise en œuvre indépendants."}, {"bbox": [140, 1111, 1133, 1225], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier)."}, {"bbox": [128, 1273, 964, 1305], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1331, 1133, 1413], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [140, 1423, 1121, 1530], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1018, 1655, 1143, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 sur 28"}]