[{"bbox": [85, 154, 567, 186], "category": "Section-header", "text": "# 3 DESCRIPTION DE L'ACTION"}, {"bbox": [85, 220, 368, 251], "category": "Section-header", "text": "## 3.1 Objectifs et produits"}, {"bbox": [97, 264, 1124, 294], "category": "Text", "text": "L'objectif général de cette action est l'amélioration de la justice et de l'État de droit en République Centrafrique."}, {"bbox": [97, 319, 519, 347], "category": "Text", "text": "Les objectifs spécifiques de cette action sont :"}, {"bbox": [134, 373, 828, 401], "category": "List-item", "text": "* OS1 : Renforcer l'indépendance et la redevabilité du pouvoir judiciaire."}, {"bbox": [134, 427, 1163, 483], "category": "List-item", "text": "* OS2 : Améliorer l'accès au droit et à une justice de proximité, en accordant une attention particulière aux besoins juridiques et judiciaires des groupes marginalisés, des femmes, et des enfants."}, {"bbox": [134, 509, 769, 537], "category": "List-item", "text": "* OS3 : Rendre plus efficace le processus de justice transitionnelle."}, {"bbox": [97, 563, 1162, 613], "category": "Text", "text": "Les produits à fournir dans le cadre de cette action contribuant aux objectifs spécifiques correspondants sont les suivants :"}, {"bbox": [134, 642, 791, 669], "category": "List-item", "text": "- P1.1 : Les capacités des acteurs de la chaîne pénale sont renforcées."}, {"bbox": [134, 670, 1163, 750], "category": "List-item", "text": "- P1.2 : L'Inspection Générale des Services Judiciaires, les chefs des Cours d'Appel, et les Présidents de Chambres d'Accusation sont capables de mener à bien leurs missions de renforcement de la qualité de la justice."}, {"bbox": [134, 751, 1163, 800], "category": "List-item", "text": "- P1.3 : Le ministère de la Justice dispose d'outils pour assurer une gestion plus efficace et transparente de ses finances."}, {"bbox": [134, 829, 1163, 882], "category": "List-item", "text": "- P2.1 : Les services d'aide légale aux populations sont renforcés dans les ressorts des trois Cours d'Appel de Centrafrique."}, {"bbox": [134, 883, 1163, 963], "category": "List-item", "text": "- P2.2 : Les mécanismes alternatifs d'accès à la justice, fondés sur l'état de droit et des droits humains, notamment des femmes, et reconnaissant les coutumes et des traditions, sont renforcés et mis en valeur dans le ressort des trois Cours d'Appel de Centrafrique."}, {"bbox": [134, 989, 953, 1016], "category": "List-item", "text": "- P3.1 : Les capacités de gestion administrative et financière de la CPS sont renforcées."}, {"bbox": [134, 1017, 1163, 1066], "category": "List-item", "text": "- P3.2 : Les capacités et les moyens de la CPS pour conduire des enquêtes et organiser des audiences sont renforcées."}, {"bbox": [85, 1110, 368, 1137], "category": "Section-header", "text": "## 3.2 Activités indicatives"}, {"bbox": [97, 1156, 610, 1183], "category": "Text", "text": "Les activités indicatives par produits sont les suivantes :"}, {"bbox": [97, 1210, 769, 1236], "category": "Text", "text": "Produit 1.1: Les capacités des acteurs de la chaîne pénale sont renforcées."}, {"bbox": [134, 1237, 1163, 1318], "category": "List-item", "text": "* Appuyer à l'amélioration de la conduite des enquêtes par les officiers de police judiciaire (OPJ) en renforçant l'autorité des Procureurs via des formations et le renforcement de leurs capacités, et en prenant en compte la gestion des pièces à conviction."}, {"bbox": [134, 1319, 1163, 1399], "category": "List-item", "text": "* Appui à l'organisation des sessions criminelles (planification, logistique, méthodologie, formation etc.) au niveau du Ministère de la Justice ainsi que des trois Cours d'Appel, y compris par une prise en charge progressive des couts afférents par le budget de l'Etat."}, {"bbox": [134, 1400, 1163, 1454], "category": "List-item", "text": "* Appui à la structuration d'un Barreau temporaire « unifié » à Bangui avant la création des Barreaux de province dans les zones de ressort des Cours d'Appel (révision des textes réglementaires)."}, {"bbox": [134, 1455, 1134, 1482], "category": "List-item", "text": "* Soutien des huissiers de justice dans le cadre de la délivrance de citations ainsi que d'exécution des actes."}, {"bbox": [134, 1483, 1138, 1510], "category": "List-item", "text": "* Amélioration de l'exécution des peines avec une opérationnalisation des Bureaux d'Exécution des Peines."}, {"bbox": [134, 1511, 1163, 1590], "category": "List-item", "text": "* Renforcement des capacités des magistrats du siège, des parquets, et des instructeurs, greffiers, officiers de police judiciaires, par des formations et un soutien méthodologique et/ou logistique, notamment dans le cadre des formations au sein de l'Ecole Nationale de l'Administration et de la Magistrature."}, {"bbox": [134, 1591, 1119, 1620], "category": "List-item", "text": "* Soutien de la professionnalisation des greffiers (création d'un corps, formation, curricula de formation)."}, {"bbox": [1029, 1655, 1144, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 8 sur 28"}]