[{"bbox": [114, 95, 1610, 1134], "category": "Table", "text": "<table><tr><td></td><td></td><td>soumis en contrôle fiscal qui sont clôturés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"3\">Produit 1<br/>lié à l'effet/ réalisation 1</td><td rowspan=\"3\">La production et la régularité de la reddition des comptes de gestion, du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement sont améliorés</td><td>1.1.1 Etat du projet de loi de règlement (PLR)</td><td>1.1.1 Un PLR 2019 disponible en 2024</td><td>1.1.1 Des Projets de lois de règlements des années 2020-2023 achevés avec le soutien de l'UE</td><td>1.1.1 Rapports de la cour des comptes sur l'exécution budgétaire<br/>1.1.2 Lettre de transmission des PLR à la cour des comptes</td><td>- Le personnel formé reste en poste et dispose de l'autorité et de la liberté nécessaires pour appliquer les nouvelles compétences et connaissances acquises grâce à l'intervention financée par l'UE dans les institutions.<br/>- Le personnel du ministère des finances et des autres institutions concernées maintiennent leur engagement dans les ateliers et les sessions de formation.<br/>- Le ministère des finances et des autres institutions concernées est capable d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de ses plans stratégiques et opérationnels.<br/>- Le ministère des finances et les entités publiques impliquées dans le processus disposent de capacités suffisantes pour assumer correctement leur mandat.</td></tr><tr><td>1.1.2 Etat d'établissement des états financiers annuels</td><td>1.1.2 Les seuls états financiers disponibles sont ceux de 2019</td><td>1.1.2 Les états financiers finalisés années 2020, 2021, 2022 et 2023 avec le soutien de l'UE</td><td>1.1.3 Rapports d'avancement de l'intervention financée par l'UE, Rapports sur les tests avant et après la formation</td><td></td></tr><tr><td>1.1.3 Nombre de fonctionnaires de l'Agence Comptable Centrale du Trésor et des comptables du Trésor formés par l'intervention financée par l'UE avec des connaissances et/ou des compétences accrues sur l'élaboration des comptes de gestion, ventilé par sexe</td><td>1.1.3.0</td><td>1.1.3 A déterminer dans la phase de démarrage</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Produit 2<br/>lié à l'effet/ réalisation 1</td><td rowspan=\"2\">Le contrôle de la Cour des Comptes sur les comptes de gestion et le projet de loi de règlement est renforcé</td><td>1.2.1 Nombre de rapports, avis et décisions publiés par la cour des comptes avec le soutien de l'UE</td><td>1.2.1.0</td><td>1.2.1 A déterminer dans la phase de démarrage</td><td>1.2.1 Rapports d'avancement de l'intervention financée par l'UE</td><td>- La faible coordination entre les ministères sectoriels ne réduit l'impact de la mise en œuvre des réformes</td></tr><tr><td>1.2.2 Nombre de membres de la</td><td>1.2.2.0</td><td>1.2.2 A déterminer</td><td>1.2.2 Rapports d'avancement de l'intervention financée par l'UE, Rapports sur les tests avant et après la formation</td><td>La faible coordination/coopération avec les banques, les</td></tr></table>"}, {"bbox": [1485, 1149, 1613, 1173], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 sur 29"}]