[{"bbox": [214, 153, 1120, 265], "category": "Text", "text": "partenariats entre administrations publiques Nord-Sud et Sud-Sud; (b) expérience dans la mise en œuvre de projets de réformes de l'Etat; (c) expérience dans l'accompagnement du secteur de la gestion des finances publiques ; (d) expérience dans les réformes de transparence et de digitalisation des recettes; (e) coordination de plusieurs partenaires de mise en œuvre indépendants."}, {"bbox": [214, 274, 1120, 387], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier)."}, {"bbox": [177, 433, 609, 461], "category": "List-item", "text": "- Via un marché public (pour l'OS2 [P.2.4])."}, {"bbox": [128, 542, 962, 573], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 601, 1145, 681], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [140, 693, 1145, 800], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 848, 381, 878], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 890, 1167, 1334], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union (montant en EUR)</td><td>Contribution de tiers, dans la devise indiquée</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Objectif 1 (la transparence budgétaire et la lutte contre la corruption dans les finances publiques sont améliorées) et Objectif 2 (les recettes domestiques sont augmentées, et le climat des affaires est amélioré)</td><td>6 800 000</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – voir section 4.4.1</td><td>6 800 000</td><td></td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>200 000</td><td></td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>7 000 000</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1382, 674, 1413], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 1435, 771, 1463], "category": "Section-header", "text": "### Principes d'un pilotage adaptatif nécessaire dans un contexte fragile"}, {"bbox": [140, 1467, 1160, 1627], "category": "Text", "text": "La structure organisationnelle sera basée sur un pilotage adaptatif de l'action fondé sur une analyse continue des progrès et des points de blocage, une structuration des constats, une facilitation des synergies entre les différents piliers, une formalisation de la redevabilité des acteurs et une présentation des recommandations afin de créer des changements durables. Une approche de type « problem-driven iterative adaptation » (PDIA) sera intégrée dans le programme et des moyens mis à disposition pour animer ce processus et notamment l'organisation des structures de pilotage (voir ci-dessous)."}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 sur 29"}]