[{"bbox": [97, 180, 677, 207], "category": "Section-header", "text": "En ce qui concerne la mobilisation des recettes domestiques"}, {"bbox": [97, 235, 1162, 421], "category": "Text", "text": "L'assiette fiscale est trop limitée. La fiscalité de la RCA se caractérise par des exemptions, aussi nombreuses que complexes, sachant que la grande majorité des exonérations concernent la TVA, première source de recettes fiscales du pays. Il conviendrait donc de limiter rapidement le nombre de régimes dérogatoires et de veiller à ce que les exonérations consenties soient conformes à la loi et à la charte des investissements. Des réformes favorables aux entreprises centrées sur le système judiciaire, la protection des investisseurs minoritaires et la facilitation de l'obtention de permis de construire contribueraient à attirer des investissements et des opérateurs privés du secteur informel, élargissant ainsi l'assiette fiscale."}, {"bbox": [97, 450, 1162, 610], "category": "Text", "text": "L'une des faiblesses liées à la mobilisation des recettes domestiques porte sur le fichier du contribuable pour manque d'exhaustivité. Un nettoyage du fichier des contribuables de la direction générale des impôts et des domaines (DGID) est nécessaire pour élargir l'assiette fiscale et travailler avec les contribuables actifs. Des faiblesses sont également enregistrées au niveau des contrôles fiscaux, souvent par un manque de qualification ou formation des agents (le pourcentage des redressements qui perdent en contentieux est très élevé), ainsi que de ressources financières, techniques et humaines."}, {"bbox": [97, 639, 1162, 693], "category": "Text", "text": "La performance générale des administrations douanières et fiscales et, en particulier sur le plan du recouvrement est problématique du fait de la fraude et du manque de digitalisation des procédures de collecte des impôts."}, {"bbox": [97, 721, 1162, 1063], "category": "Text", "text": "Le FMI a pu constater un déficit d'autorité au niveau de la DGID qui impacte considérablement la mobilisation des recettes domestiques. Les délais ou échéance de clôture ou redressement des dossiers initiés est trop long et parfois difficile à finaliser, en raison de sensibilités politiques et d'autres raisons liées à l'intérêt personnel de l'agent de contrôle. A cela, il faut ajouter le manque de communication et sensibilisation, indispensable pour l'amélioration du civisme fiscal. Les manuels de procédures devant clarifier le code général des impôts sont inexistant, tout comme le statut des contribuables qui n'est pas élaboré. Le respect des obligations fiscales est essentiel pour la restauration de l'autorité de l'Etat. La mobilisation des recettes domestiques doit reposer sur une approche inclusive qui, en rationalisant les dépenses de l'État, viendra renforcer la confiance du contribuable dans les administrations publiques et consolider le contrat social entre l'État et la population. Le durcissement des contrôles fiscaux et douaniers peut également être un moyen supplémentaire de récupérer des rentrées fiscales. Les progrès en ce domaine seront tributaires de la capacité du pays à briser le cycle de l'instabilité et des conflits. Les autorités centrafricaines gagneraient à s'appuyer sur le nouvel accord de paix pour améliorer la transparence fiscale, combattre la corruption et renforcer la redevabilité."}, {"bbox": [97, 1094, 1017, 1146], "category": "Text", "text": "Indication des principales parties prenantes et des questions institutionnelles et/ou organisationnelles correspondantes (mandats, rôles potentiels et capacités) à couvrir par l'action:"}, {"bbox": [136, 1175, 1162, 1306], "category": "List-item", "text": "* **Le Ministère des Finances et du budget (MFB)**, qui a pour mission essentielle l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière financière et monétaire. Il est le principal bénéficiaire du projet. Au sein du ministère, la **cellule de suivi des réformes économiques et financières (CS REF)** est responsable du suivi de la mise en place de la réforme dans l'administration centrafricaine. Les bénéficiaires directs de l'action, au sein du MFB, sont :"}, {"bbox": [196, 1333, 1162, 1440], "category": "List-item", "text": "- la **Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP)**, qui assure les missions de gestion de trésorerie et de conformité de la dépense publique. La DGTCP procède à la mise en oeuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l'exécution des dépenses et du suivi des recettes recouvrées par les administrations financières"}, {"bbox": [196, 1467, 1162, 1626], "category": "List-item", "text": "- La **Direction générale des impôts et des domaines (DGID)**, qui a pour mission de contrôler, coordonner et animer les services des impôts. La DGID a engagé un programme majeur de transformation et de digitalisation de ses activités pour sécuriser la mobilisation des recettes, sous financement européen. Ce programme (E-tax) s'est matérialisé par le lancement d'un portail de télé déclaration et de télépaiement des impôts et taxes pour les grandes et moyennes entreprises, et d'un outil interne à l'administration pour accéder et traiter les informations transmises par les contribuables."}, {"bbox": [1030, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 7 sur 29"}]