[{"bbox": [141, 153, 1133, 234], "category": "Text", "text": "et OS2 « Améliorer l'utilisation des services de l'état civil, en particulier des enregistrements des naissances, tout en garantissant l'accès aux personnes déplacées internes, les femmes, et les personnes vivant avec un handicap » (P.2.3)"}, {"bbox": [141, 245, 1133, 484], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : a) capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de (i) l'état civil, (ii) l'éducation et (iii) la santé ; b) valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; c) expérience dans la coordination des partenaires dans le secteur de l'état civil, de la santé et de l'éducation ; d) transparence et absence de conflit d'intérêts. L'UNICEF – agence des Nations Unies qui coordonne le soutien à l'état-civil dans le pays et acteur majeur dans le cadre des campagnes de rattrapage – travaille, depuis plusieurs années, au soutien à la coordination sectorielle dans le domaine de l'état civil (notamment en accompagnent la mise en place du Comité Technique National d'Elaboration et de la Mise en Œuvre de la Stratégie Nationale d'Etat Civil)."}, {"bbox": [141, 496, 1133, 550], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, toute ou une partie de l'enveloppe financière associée sera transférée en gestion directe (subvention) en utilisant les critères définis à la section 4.4.3."}, {"bbox": [129, 608, 1138, 664], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 680, 1133, 735], "category": "Text", "text": "Paragraphe 4.4.1 : Dans le cas d'échec de contractualisation avec l'entité en gestion indirecte, tout ou une partie de l'action pourrait être mis en œuvre en gestion directe via une ou plusieurs subventions."}, {"bbox": [141, 764, 1133, 991], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier) sur base des critères suivants: expérience dans le secteur de l'état civil ; expérience dans un ou plusieurs pays fragiles d'Afrique; expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines concernés ; capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de (i) l'état civil, (ii) l'éducation et (iii) la santé; valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées."}, {"bbox": [141, 1027, 1133, 1082], "category": "Text", "text": "Paragraphe 4.4.2 : Dans le cas d'échec de contractualisation avec l'entité en gestion indirecte, tout ou une partie de l'action pourrait être mis en œuvre en gestion directe via une ou plusieurs subventions."}, {"bbox": [141, 1112, 1133, 1366], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la République Centrafricaine se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 195 (a) du Règlement financier) sur base des critères suivants: expérience dans le secteur de l'état civil ; expérience dans un ou plusieurs pays fragiles d'Afrique; expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines concernés ; capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de (i) l'état civil, (ii) l'éducation et (iii) la santé; valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; (iv) expérience dans le pilotage sectoriel et la coordination des partenaires dans le secteur de l'état civil, de la santé et de l'éducation."}, {"bbox": [129, 1415, 964, 1446], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1473, 1120, 1554], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [141, 1566, 1120, 1619], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas"}, {"bbox": [1019, 1656, 1142, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 sur 31"}]