[{"bbox": [96, 153, 1163, 239], "category": "Text", "text": "La RCA a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes vivant avec un handicap (CPDH) ainsi que son Protocole facultatif le 11 octobre 2016. La Constitution de la RCA garantit le droit à l'égalité pour tous, y compris les personnes vivant avec un handicap⁸."}, {"bbox": [96, 254, 1163, 628], "category": "Text", "text": "L'enregistrement des naissances à Bangui se situait alors entre 70% et 90% pendant une quarantaine d'années, et l'enregistrement en milieu rural avait atteint 70% en 2000. On observe une chute vertigineuse, durant la crise de 2012-2013, du taux d'enregistrement des naissances, celui-ci passant de 60% (80% à Bangui) à 5% (10% à Bangui). L'absence quasi-totale d'enregistrement pendant cette crise oblige aujourd'hui à mettre en place une reconstitution des actes pour les enfants nés durant cette période. Plus grave encore, la crise et les violences survenues en 2012 et 2013 ont été à l'origine de pillages des mairies et de destruction quasi-systématique des registres d'état civil. La Banque Mondiale estime que près de 80% des registres ont été détruits durant cette période, privant ainsi les individus d'une identité garantissant leurs droits. On constate une hausse de l'enregistrement des naissances à l'issue de cette crise, notamment à Bangui (environ 40% en 2015). La situation est d'autant plus compliquée en ce qui concerne les personnes déplacées. Celles-ci se retrouvent souvent sans papiers d'identité, tels que les actes de naissance, les cartes d'identité ou les certificats de mariage, soit parce qu'ils ont été perdus ou détruits lors des déplacements, soit parce qu'ils n'ont jamais été émis. Cette absence de documentation officielle entrave l'accès à des droits fondamentaux, comme l'éducation, les soins de santé, l'emploi, ou la possibilité de voter, et rend également difficile la circulation à l'intérieur du pays."}, {"bbox": [96, 653, 1163, 892], "category": "Text", "text": "Face à ce constat, plusieurs initiatives ont été prises par le gouvernement pour améliorer la situation. Une mesure importante a été d'instaurer, par décret présidentiel, la gratuité de l'enregistrement pour tous les enfants nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014. Une autre mesure importante fut la promulgation de la Loi n°20.014 du 15 juin 2020 portant Code de Protection de l'enfant qui précise dans son article 189 deux points essentiels, à savoir l'allongement des délais pour la déclaration des naissances (passage de 30 à 180 jours) et la gratuité de la délivrance de l'acte de naissance sur l'ensemble du territoire. Ces points sont fondamentaux pour améliorer l'accessibilité au système mais ne s'attaquent pas à la problématique des déclarations tardives et/ou la destruction des registres qui obligent la population à engager une procédure judiciaire (jugement supplétif) coûteuse (7.500 à 9.500 FCFA, hors frais de déplacement)."}, {"bbox": [96, 917, 1163, 1160], "category": "Text", "text": "Les autorités centrafricaines ont engagé depuis une dizaine d'années plusieurs consultations nationales pour promouvoir la réforme de l'état civil (1er Forum national de 2011, Aide-Mémoire portant sur la modernisation du système d'enregistrement des faits d'état civil et des statistiques vitales en 2015) auprès de l'ensemble des acteurs et des partenaires techniques et financiers. Jusqu'à présent, l'appui des pays partenaires ou organisations internationales comme la Banque Mondiale¹⁰, l'UNICEF, l'UNFPA¹¹, Avocats Sans Frontières¹², le Norwegian Refugee Council¹³, le Haut-Commissariat aux Réfugiés, et le PNUD/ONU, a été partiel et, en tout état de cause, insuffisant pour relever les défis de la réforme de l'état civil. Ces appuis n'ont traité que rarement des problèmes structurels du système d'état civil et de production de statistiques vitales. De plus, le manque de méthodologie commune et de régularité des financements fragilise la capacité de construire un système qui perdure après la fin de mise en œuvre desdits projets."}, {"bbox": [96, 1185, 1163, 1319], "category": "Text", "text": "L'appui en cours de l'UE à la modernisation de l'état civil en République Centrafricaine (2021-2024)¹⁴ est la première approche structurante qui a été opérationnalisée dans le pays. Elle est bâtie autour de deux composantes interdépendantes : la première qui regroupe des activités ayant pour objet de structurer le système national d'état civil, et ont permis l'élaboration d'une Politique Nationale de l'Etat Civil et le renforcement partiel des capacités des acteurs en lien avec l'état civil ; la seconde, à portée opérationnelle, visant à obtenir des résultats rapides et visibles"}, {"bbox": [85, 1361, 1013, 1387], "category": "Footnote", "text": "⁸ African Disability Rights Yearbook : https://www.adry.up.ac.za/country-reports-2020/central-african-republic"}, {"bbox": [85, 1384, 1144, 1457], "category": "Footnote", "text": "³ « Tout enfant a le droit d'être enregistré à l'état civil dans les 180 jours qui suivent sa naissance. La déclaration et l'obtention de l'acte de naissance sont gratuites sur l'ensemble du territoire et dans les représentations diplomatiques et consulaires de la RCA »"}, {"bbox": [85, 1456, 956, 1483], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ Identity Management System Analysis – Central African Republic, World Bank Group, Bangui, 2017."}, {"bbox": [85, 1490, 886, 1516], "category": "Footnote", "text": "¹¹ Evaluation du système d'état civil de la RCA. Rapport préliminaire, UNFPA, décembre 2016."}, {"bbox": [85, 1524, 748, 1551], "category": "Footnote", "text": "¹² Etat civil en RCA. Enjeux et pratiques, Avocats Sans Frontières, juillet 2017."}, {"bbox": [85, 1558, 1142, 1611], "category": "Footnote", "text": "¹³ Les enregistrements et actes de naissance et l'accès à l'éducation en République Centrafricaine, Norwegian Refugee Council, 2018."}, {"bbox": [85, 1619, 978, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁴ 2018/040-365 – Programme d'Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité et à la Gouvernance en RCA"}, {"bbox": [1030, 1655, 1142, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 5 sur 31"}]