[{"bbox": [96, 151, 1164, 206], "category": "Text", "text": "directement au bénéfice de la population notamment sous la forme d'une campagne de régularisation et de délivrance d'actes de naissance, ainsi que de nombreuses activités de communication et de sensibilisation."}, {"bbox": [96, 231, 1164, 472], "category": "Text", "text": "Le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) adopté en octobre 2016 constitue le cadre politique manquant pour engager une réforme de l'état civil. Le RCPCA fournit le cadre de référence d'orientation politique et stratégique pour la période 2017-2023. Articulé autour de trois piliers liant les questions de gouvernance sécuritaire, démocratique, administrative et économique, il consacre la volonté gouvernementale de rétablir le contrat social avec la population (pilier 2). Dans cet esprit, le RCPCA comprend un volet de soutien à l'état civil. A l'expiration de ce délai, celui-ci devrait être remplacé cette année, en 2024, par un Plan National de Développement dans lequel figurera un volet spécifique état civil. Ce dernier s'appuiera notamment sur les conclusions du rapport diagnostic et d'orientation stratégique qui a permis l'élaboration de la Politique Nationale de l'État Civil dans le cadre de la mise en œuvre du projet de l'UE."}, {"bbox": [85, 485, 399, 516], "category": "Section-header", "text": "## 2.2 Analyse des problèmes"}, {"bbox": [96, 531, 1164, 638], "category": "Text", "text": "L'état civil centrafricain souffre de problèmes structurels majeurs, qui entravent son bon fonctionnement et l'établissement de statistiques nationales fiables. Ces faiblesses ont été documentées dans un rapport diagnostic de l'état civil (2023)¹⁵, validé par toutes les parties prenantes dans le cadre du projet pilote européen de soutien à l'état-civil en RCA. Il constitue ainsi la base de la politique sectorielle en cours de construction."}, {"bbox": [96, 663, 1164, 927], "category": "Text", "text": "Ce rapport souligne que le dispositif réglementaire actuel ne répond pas aux normes et standards internationaux et ne garantit pas la protection des données à caractère personnel. Ces défis sont d'autant plus problématiques qu'ils viennent en conclusion d'autres constats complexes au niveau de l'état-civil en RCA, comme l'insuffisance des ressources humaines des administrations centrafricaines, ou encore la faible adhésion des populations à l'enregistrement des faits d'état-civil. Si des progrès ont été constatés au niveau du cadre institutionnel et en matière d'enregistrement des naissances en RCA, la situation actuelle ne permet pas d'atteindre l'objectif de gratuité, d'universalité et de systématicité de cet enregistrement. En conséquence, l'accès à des documents d'identité authentiques et sécurisés est encore très inégalitaire. En effet, l'enregistrement des faits d'état civil est partiel, et les registres existants sont incomplets ou difficilement accessibles. Cette situation pousse de nombreuses personnes à se doter de documents frauduleux."}, {"bbox": [96, 955, 1164, 1222], "category": "Text", "text": "Le faible taux enregistrement des faits d'état civil est aussi lié au non-respect par les acteurs principaux de l'état civil des procédures telles que prévues par les textes en vigueur. Ces défaillances se situent principalement au niveau des personnels de santé, des chefs de quartiers ou de village, qui, malgré l'obligation légale, ne transmettent pas les déclarations de naissance et de décès survenus dans les services sanitaires ou à domicile aux centres d'état civil de référence. L'action des personnels des centres d'état civil est également en cause en raison de la méconnaissance des textes réglementaires, du manque de formation et/ou de moyens, ainsi que la non-application de la gratuité concernant les déclarations dans les délais. Enfin, il convient également de prendre en considération le manque de connaissance de la population sur l'importance de l'état civil, des obligations et des droits en la matière. Compte-tenu de ces éléments, il parait donc difficile d'en imputer la responsabilité aux seuls citoyens et de leur imposer un coût important concernant la reconstitution et le rattrapage des naissances."}, {"bbox": [96, 1247, 1164, 1434], "category": "Text", "text": "Il convient de noter que les centres d'état civil sont en nombre insuffisant (177 au total pour 6 millions d'habitants), et sont éloignés de la population – particulièrement hors de Bangui – ce qui ne permet pas de répondre aux besoins de façon adaptée. Le nombre de centres d'état civil n'est donc pas en adéquation avec la concentration de population. On constate également l'absence quasi-totale de remontées des informations relatives aux faits d'état civil des centres vers le MATDDL en charge de la mise en œuvre la Politique Nationale de l'Etat Civil. Cette défaillance s'explique en partie par une informatisation quasi-inexistante des centres et de système de centralisation des données (interconnexion, existence d'une application informatique de gestion des faits d'état civil)."}, {"bbox": [96, 1459, 1164, 1513], "category": "Text", "text": "Si ces constats structurels peuvent être généralisés à chaque localité du pays, différentes catégories de la population font face à des obstacles spécifiques quant à l'accès à l'état-civil, dont pour les plus importants :"}, {"bbox": [135, 1513, 1164, 1541], "category": "List-item", "text": "* Les crises successives que le pays a connu depuis 2012 ont provoqué d'importants déplacements de"}, {"bbox": [85, 1596, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ Rapport Diagnostic et d'Orientation Stratégique de l'Etat Civil en République Centrafricaine, document du projet de l'Union Européenne en Centrafrique – mis en œuvre par CIVIPOL – en date du 18 octobre 2023"}, {"bbox": [1029, 1654, 1143, 1679], "category": "Page-footer", "text": "Page 6 sur 31"}]