[{"bbox": [85, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 447, 224], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1131, 296], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il n'est pas envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [85, 310, 540, 339], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 356, 1134, 436], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [97, 437, 1134, 490], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 542, 878, 573], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire : N/A"}, {"bbox": [85, 600, 454, 628], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 659, 1115, 737], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE³"}, {"bbox": [85, 765, 432, 791], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 807, 402, 832], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (Gestion directe) :**"}, {"bbox": [97, 834, 346, 860], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [97, 872, 1134, 925], "category": "Text", "text": "La présente action sera mise en œuvre en gestion directe par une subvention. Cette mise en œuvre concerne les activités de l'OS1, OS2 et OS3."}, {"bbox": [97, 939, 382, 966], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 977, 1134, 1165], "category": "Text", "text": "Le demandeur est l'entité GoCongo, qui travaille déjà i) sur les aspects liés au développement agricole y compris la diversification sur le manioc en complément aux autres cultures ii) promouvant la production de denrées alimentaire au niveau local pour réduire les importations de produits agricoles iii) développant une intégration verticale dans les chaines de valeurs identifiées pour améliorer la durabilité et la création d'emplois dans la région du Sud Est de la RDC, (iv) doté d'une capacité avérée de connexion au secteur agro-industriel de manière à assurer la facilitation de la commercialisation des produits agricoles des producteurs au secteur privé et (v) engagé à accompagner la restauration écosystémique y compris en utilisant ses propres moyens."}, {"bbox": [97, 1178, 493, 1204], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [97, 1216, 1134, 1360], "category": "Text", "text": "L'attribution directe se fera selon les conditions prescrites par l'article 198 du RF, alinéa f) qui stipule que des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions « pour des activités ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif, à condition que les activités concernées ne relèvent pas d'un appel à propositions »."}, {"bbox": [97, 1372, 1134, 1531], "category": "Text", "text": "Il convient de noter que le groupement agro-industriel GoCongo est l'un des rares acteurs opérant actuellement dans la zone minière du Sud Est de la RD Congo qui soit en mesure de répondre à ce profil exigeant. Il constitue aujourd'hui l'un des principaux groupes agro-alimentaires intégrés du pays avec 3.000 hectares de terres agricoles exploitées pour la production de maïs et de blé, la production et la commercialisation de farines et de biscuits, l'élevage (60.000 têtes de bétail sur 700.000 hectares de pâturages) et la gestion intégrée de la filière viande (engraissage/abattage / transformation et packaging / commercialisation)."}, {"bbox": [85, 1572, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1027, 1682, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 of 30"}]