[{"bbox": [85, 119, 904, 151], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 178, 1130, 282], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 297, 1130, 404], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 457, 322, 487], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 498, 1141, 1141], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre- cf. section 4.4</td><td>2024</td></tr><tr><td>OS1 : L'appui à l'intégration des productions agricoles locales dans des chaînes de valeur agro-industrielles inclusives et profitables pour l'amélioration de la sécurité et de la souveraineté alimentaire avec l'accès à l'eau pour usage ménager et pour la petite irrigation dans la zone d'intervention</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>OS2 : L'amélioration de l'alignement des activités agro-industrielles aux enjeux environnementaux, notamment par une meilleure articulation aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de restauration environnementale (enrichissement forestier durable dans les zones exploitées et leur périphérie)</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>OS3 : Le renforcement qualitatif de l'offre de formation technique et professionnelle dans des filières porteuses et qui répondent aux besoins du marché du travail :</td><td>4 000 000</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) - cf. section 4.4.1</td><td>10 000 000</td></tr><tr><td>Évaluation- cf. section 5.2</td><td>s.o</td></tr><tr><td>Audit - cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>10 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1157, 630, 1188], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1208, 1130, 1316], "category": "Text", "text": "L'action est mise en œuvre en s'inspirant de l'approche paysage autour d'aires protégés déjà soutenue par l'Union européenne. Il s'agit donc d'une action qui vient en complément aux actions « Unis pour le développement durable », « Unis pour l'agriculture et l'alimentation » et « Unis pour des paysages durables » dans le paysage de Upemba."}, {"bbox": [95, 1322, 1130, 1454], "category": "Text", "text": "C'est ainsi qu'un Comité de pilotage technique de suivi opérationnel, constituant un cadre de dialogue entre le gouvernement de la RDC, l'UE et le partenaire de mise en œuvre sera établi pour assurer la gouvernance de l'action. Le Comité de pilotage est composé du ministère de finances, de la Délégation de l'UE, des États membres impliqués dans la TEI Alliance verte et des opérateurs de mise en œuvre. Certains acteurs jouant un rôle clé en RDC dans les secteurs du programme pourront y participer de manière ponctuelle."}, {"bbox": [95, 1460, 1130, 1540], "category": "Text", "text": "La participation au Comité de pilotage pourra être élargie en fonction de l'ordre du jour. Le Comité de pilotage permettra de faire le suivi des activités prévues dans le cadre de l'action. Des réunions extraordinaires pourront être convoquées selon les besoins."}, {"bbox": [95, 1546, 1130, 1596], "category": "Text", "text": "Les résultats des travaux pourront aussi faire l'objet d'échanges dans le cadre du dialogue politique entre la RDC et l'UE."}, {"bbox": [1026, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 30"}]